WIRE — Le bras de fer entre l'Exécutif. et l'Assemblée nationale. sur l'encadrement des fonds spéciaux franchit un nouveau cap. En vertu de l'article 83 de la Constitution, le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Mohamed Lô a décidé de saisir le Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur les dispositions contestées de la proposition de loi portant encadrement des fonds spéciaux. Cette saisine, motivée par des désaccords sur plusieurs articles du texte, entraîne la suspension de la séance plénière consacrée à son examen. Le Conseil constitutionnel dispose désormais d'un délai de huit jours pour rendre sa décision. Un dossier hautement sensible pour l'Exécutif Le texte, porté par la majorité parlementaire Pastef et déjà adopté en commission, vise à restreindre strictement l'usage des fonds spéciaux — également appelés crédits spéciaux ou fonds secrets — aux seules missions de défense nationale, de sécurité intérieure et extérieure, ainsi qu'aux activités de renseignement. Toute autre affectation serait interdite. En commission, le gouvernement, représenté par le ministre de la Justice Me Moussa Sarr, avait déjà présenté six amendements, tous rejetés par les députés Pastef, avant d'alerter le bureau de l'Assemblée sur une possible irrecevabilité du texte. Le vote en séance plénière était initialement programmé le 19 août, dans le cadre de la session extraordinaire ouverte le 10 août à l'initiative du président de l'Assemblée nationale., Ousmane Sonko.. La saisine du Conseil constitutionnel vient donc interrompre un calendrier législatif déjà scruté de près par l'opinion publique. L'encadrement des fonds spéciaux constitue l'un des engagements de campagne mis en avant par le président Bassirou Diomaye Faye. Le budget consacré à la Présidence atteint 204,544 milliards de francs CFA en 2026, dans un contexte où l'ancien Premier ministre Ousmane Sonko. avait lui-même évoqué, à la tête de la Primature, la gestion de plus de 1,77 milliard de francs CFA de fonds politiques. L'issue de cette procédure devant le Conseil constitutionnel sera déterminante pour la suite du calendrier parlementaire, alors que les rapports entre l'Exécutif. et la majorité Pastef à l'Assemblée nationale. se tendent de plus en plus sur ce dossier.
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