Fonds spéciaux : Le gouvernement carte sur table et dévoile publiquement son amendement

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a formalisé le 13 août 2026 l'amendement gouvernemental à la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, dont le contenu apporte un éclairage précis sur la ligne défendue par l'Exécutif dans son différend avec la majorité parlementaire. Un périmètre resserré sur trois institutions Le texte propose de réviser l'article premier de la proposition de loi afin d'en clarifier le champ d'application. L'amendement cible explicitement les crédits spéciaux alloués à la Présidence de la République, à l'Assemblée nationale et à la Primature, une précision que le gouvernement présente comme destinée à " mieux circonscrire l'objet du texte et à assurer une application uniforme du dispositif aux institutions concernées ". L'exposé des motifs développe surtout un argumentaire juridique. Selon le Garde des Sceaux, la rédaction initiale de l'article premier, qui prévoyait que la loi " fixe les règles générales relatives à leur exécution et aux modalités de leur contrôle ", empiéterait sur le domaine réglementaire tel que délimité par les articles 67 et 76 de la Constitution. Le ministre rappelle qu'il appartient à la loi de fixer les principes fondamentaux du régime financier de l'État, et au pouvoir réglementaire d'en arrêter les modalités d'application. Il invoque également l'article premier de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020, selon lequel le contenu, l'exécution et le contrôle des crédits budgétaires relèveraient du domaine propre de la loi organique relative aux lois de finances — un domaine qu'une loi ordinaire ne saurait, selon lui, réglementer sans excéder sa compétence. Ce que change concrètement l'amendement Dans sa nouvelle formulation proposée par le gouvernement, l'article premier se limiterait désormais à définir la notion de crédits spéciaux, à circonscrire son champ d'application aux trois institutions citées, et à poser le principe de leur contrôle — dont les modalités pratiques seraient renvoyées à un décret, dans le respect de la loi organique relative aux lois de finances. Le texte proposé se lit ainsi : " La présente loi définit les crédits spéciaux alloués à la Présidence de la République, à l'Assemblée nationale ainsi qu'à la Primature, et en délimite le champ d'application. Elle pose le principe du contrôle desdits crédits. Les modalités de ce contrôle sont fixées par décret, dans le respect des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. " Ce document confirme la ligne de fracture entre l'Exécutif et la majorité Pastef à l'Assemblée nationale : là où les députés souhaitent que la loi elle-même encadre strictement l'exécution et le contrôle des fonds spéciaux, le gouvernement défend un texte plus resserré, renvoyant l'essentiel des modalités pratiques au pouvoir réglementaire. C'est précisément sur ce type de désaccord que repose la saisine du Conseil constitutionnel annoncée par le Premier ministre, dans un bras de fer institutionnel qui continue de dominer l'actualité politique sénégalaise.

WIRE — Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a formalisé le 13 août 2026 l'amendement gouvernemental à la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, dont le contenu apporte un éclairage précis sur la ligne défendue par l'Exécutif dans son différend avec la majorité parlementaire. Un périmètre resserré sur trois institutions Le texte propose de réviser l'article premier de la proposition de loi afin d'en clarifier le champ d'application. L'amendement cible explicitement les crédits spéciaux alloués à la Présidence de la République, à l'Assemblée nationale et à la Primature, une précision que le gouvernement présente comme destinée à " mieux circonscrire l'objet du texte et à assurer une application uniforme du dispositif aux institutions concernées ". L'exposé des motifs développe surtout un argumentaire juridique. Selon le Garde des Sceaux, la rédaction initiale de l'article premier, qui prévoyait que la loi " fixe les règles générales relatives à leur exécution et aux modalités de leur contrôle ", empiéterait sur le domaine réglementaire tel que délimité par les articles 67 et 76 de la Constitution. Le ministre rappelle qu'il appartient à la loi de fixer les principes fondamentaux du régime financier de l'État, et au pouvoir réglementaire d'en arrêter les modalités d'application. Il invoque également l'article premier de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020, selon lequel le contenu, l'exécution et le contrôle des crédits budgétaires relèveraient du domaine propre de la loi organique relative aux lois de finances — un domaine qu'une loi ordinaire ne saurait, selon lui, réglementer sans excéder sa compétence. Ce que change concrètement l'amendement Dans sa nouvelle formulation proposée par le gouvernement, l'article premier se limiterait désormais à définir la notion de crédits spéciaux, à circonscrire son champ d'application aux trois institutions citées, et à poser le principe de leur contrôle — dont les modalités pratiques seraient renvoyées à un décret, dans le respect de la loi organique relative aux lois de finances. Le texte proposé se lit ainsi : " La présente loi définit les crédits spéciaux alloués à la Présidence de la République, à l'Assemblée nationale ainsi qu'à la Primature, et en délimite le champ d'application. Elle pose le principe du contrôle desdits crédits. Les modalités de ce contrôle sont fixées par décret, dans le respect des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. " Ce document confirme la ligne de fracture entre l'Exécutif et la majorité Pastef à l'Assemblée nationale : là où les députés souhaitent que la loi elle-même encadre strictement l'exécution et le contrôle des fonds spéciaux, le gouvernement défend un texte plus resserré, renvoyant l'essentiel des modalités pratiques au pouvoir réglementaire. C'est précisément sur ce type de désaccord que repose la saisine du Conseil constitutionnel annoncée par le Premier ministre, dans un bras de fer institutionnel qui continue de dominer l'actualité politique sénégalaise.

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