WIRE — La proposition de modification de l'article 37 de la Constitution ne concernera plus seulement le président de la République. En commission, le Gouvernement a introduit un amendement étendant les mêmes obligations de déclaration et de publication de patrimoine au Premier ministre et au président de l'Assemblée nationale. Une initiative accueillie avec méfiance par certains députés de la majorité avant d'être finalement acceptée, selon Les Échos. La modification de l'article 37 de la Constitution a donné lieu à une séquence parlementaire particulièrement mouvementée. Selon Les Échos, l'examen du texte en commission a été marqué par des échanges tendus, une suspension de séance et de longues concertations avant l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. La proposition de loi initiale, déposée par des députés de la majorité, visait à renforcer l'obligation faite au président de la République de déclarer son patrimoine non seulement au début, mais également à la fin de son mandat. Les déclarations devaient en outre être rendues publiques par le Conseil constitutionnel. Le dispositif prévoyait ainsi que le chef de l'État remette une déclaration écrite de patrimoine dans les trois mois suivant sa prestation de serment, puis une nouvelle déclaration dans les trois mois suivant la fin de ses fonctions. Mais l'Exécutif a décidé d'aller plus loin. Présent lors des travaux de la commission, le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a introduit un amendement au nom du Gouvernement. Celui-ci propose d'étendre les mêmes obligations au président de l'Assemblée nationale ainsi qu'au Premier ministre. Autrement dit, les trois principales autorités concernées par le nouveau mécanisme seraient le président de la République, le chef du Gouvernement et le président de l'institution parlementaire. Les déclarations correspondantes seraient, selon le texte rapporté par Les Échos, rendues publiques par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement justifie cette extension par la volonté de renforcer la transparence dans la gestion publique, de prévenir les conflits d'intérêts et de consolider la confiance des citoyens dans les institutions. Mais l'amendement n'a pas immédiatement convaincu tous les députés de la majorité. Guy Marius Sagna a vivement réagi à l'annonce de la modification. Selon Les Échos, le parlementaire a estimé qu'il pouvait s'agir d'un " piège ". Son raisonnement tient notamment au fait que l'article 37 de la Constitution concernait jusque-là exclusivement le président de la République et que l'introduction du président de l'Assemblée nationale et du Premier ministre modifiait substantiellement le dispositif initialement porté par les parlementaires. Le député Amadou Ba, présenté comme l'auteur de la proposition de loi, aurait également exprimé des réserves. Face aux divergences, les travaux ont connu une suspension. Les députés ont alors engagé des concertations afin de parvenir à une position commune. À la reprise, Me Abdoulaye Tall est intervenu pour défendre l'acceptation de l'amendement. Il a notamment soutenu que, même s'il était possible d'interpréter l'initiative de l'Exécutif comme une manière de placer certains responsables politiques dans une position délicate face à l'opinion, la majorité devait accepter l'élargissement afin de démontrer son ouverture et son attachement à la transparence. Cette position a finalement prévalu. L'amendement présenté au nom du Gouvernement par Me Moussa Sarr a été voté en commission, en attendant l'étape de la plénière. L'opposition, pour sa part, ne s'est rangée derrière aucun des deux camps dans la controverse. Les Échos rapporte qu'elle a préféré s'abstenir. Le journal replace par ailleurs cette séquence dans un contexte politique plus large et présente les débats comme une nouvelle manifestation des rapports complexes entre l'Exécutif et le Parlement. Le quotidien évoque notamment les relations entre Bassirou Diomaye Faye et Ousmane Sonko, tout en soulignant que l'amendement touche directement les principales fonctions au sommet de l'État. Abdou Mbow, membre de la Commission des lois, a pour sa part critiqué la démarche. Il a regretté que, selon lui, alors que des urgences attendent le pays, Pastef et Kiiraay utilisent les institutions de la République dans le cadre de règlements de comptes politiques. Au-delà de ces divergences d'interprétation, la modification adoptée en commission introduit un changement concret : si elle franchit l'étape de la plénière dans sa rédaction actuelle, l'obligation de déclaration et de publication du patrimoine ne concernera plus uniquement le chef de l'État. Elle s'étendra également au Premier ministre et au président de l'Assemblée nationale, plaçant trois des plus hautes autorités du pays sous un même régime renforcé de transparence patrimoniale. www.dakaractu.com

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