Session extraordinaire de l'Assemblée : Aldiouma Sow pointe des vices de fond et de forme

Pour le ministre-conseiller, la session extraordinaire convoquée ce lundi est vouée à l'échec face au verrou constitutionnel. D'autant que, selon Aldiouma Sow, la démarche est frappée par des vices de fond et de forme insurmontables, car engagée sous la présidence unilatérale de l'Assemblée nationale. " L'arrêté n° 192 du bureau de l'Assemblée nationale est voué à l'échec face au verrou constitutionnel. " C'est l'avis d'Aldiouma Sow. Et le ministre-conseiller donne ses raisons. D'abord, il porte en lui-même les germes de son invalidation, car il serait engagé sous l'égide de la présidence unilatérale de l'Assemblée nationale. " Ce qui apparaît d'ores et déjà comme une démarche vaine et juridiquement condamnée, car frappée par des vices de fond et de forme insurmontables ", répond le membre du parti présidentiel Pastef. En effet, selon les dispositions de l'article 63 de la Constitution, poursuit-il, l'ordre du jour d'une session extraordinaire par voie parlementaire exige impérativement une demande écrite, dûment datée et signée par plus de la moitié des membres composant l'Assemblée nationale. En l'absence ou en cas d'irrégularité de cette pétition formelle, dit-il, l'arrêté ne repose sur aucun socle juridique valide. Il relève, ensuite, sur le plan opérationnel, que l'initiative se heurte à une limite temporelle stricte, car l'article 63 de la Constitution fixe la durée maximale d'une session extraordinaire à 15 jours. " Alors, prétendre épuiser un ordre du jour aussi pléthorique et surchargé dans un délai aussi contraint relève de l'illusion procédurale. Dès le quinzième jour atteint, la session est close de plein droit, entraînant la caducité automatique de tous les projets ou propositions ainsi que des points non encore examinés. L'initiative s'effondrera ainsi d'elle-même, sous le poids de sa propre irréalité calendaire ", fait-il remarquer. Le ministre-conseiller note enfin que le dispositif procédural accorde au Gouvernement les moyens juridiques d'annihiler cette manœuvre. " En effet, en activant la procédure d'urgence de l'ordre du jour (article 82) ou la priorité (article 84), l'Exécutif conserve la maîtrise du tempo parlementaire ", souligne Aldiouma Sow, ajoutant que : " Cela veut dire que toute tentative d'imposer unilatéralement un agenda hostile, comme c'est visiblement le cas, se voit heurtée à la prééminence constitutionnelle de l'Exécutif dans la conduite des travaux. " En définitive, écrit-il, en substituant une fois de plus la précipitation et l'unilatéralisme à la concertation et à la rigueur législative, le " messie " (NDLR : Ousmane Sonko) et son clan, pressés de se venger de leur éviction de l'Exécutif, s'engagent une fois de plus dans une démonstration de force stérile. " Juridiquement vulnérable, matériellement irréalisable et institutionnellement mortifère : il est évident que cette initiative est promise à une impasse inévitable, comme celles qui l'ont précédée ", a-t-il estimé. Que dit le règlement intérieur de l'Assemblée nationale sur l'ouverture d'une session ? Selon l'article 6 du règlement intérieur, à l'exception de la date d'ouverture de la première session de l'Assemblée nationale nouvellement élue, qui est fixée par le président de la République, l'Assemblée nationale fixe la date d'ouverture et la date de clôture de sa session ordinaire unique. La durée de chaque session extraordinaire est arrêtée à l'article 7 du règlement intérieur. Il stipule que l'Assemblée nationale est, en outre, réunie en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé. Elle se réunit soit sur décision de son Bureau, soit sur demande écrite de plus de la moitié de ses membres, transmise à son président, sur décision du président de la République, seul ou sur proposition du Premier ministre. La session extraordinaire ne peut dépasser quinze (15) jours, précise ledit article. Il ajoute que cet ordre du jour ne peut être modifié et que les sessions extraordinaires sont closes sitôt l'ordre du jour épuisé.

WIRE — Pour le ministre-conseiller, la session extraordinaire convoquée ce lundi est vouée à l'échec face au verrou constitutionnel. D'autant que, selon Aldiouma Sow, la démarche est frappée par des vices de fond et de forme insurmontables, car engagée sous la présidence unilatérale de l'Assemblée nationale. " L'arrêté n° 192 du bureau de l'Assemblée nationale est voué à l'échec face au verrou constitutionnel. " C'est l'avis d'Aldiouma Sow. Et le ministre-conseiller donne ses raisons. D'abord, il porte en lui-même les germes de son invalidation, car il serait engagé sous l'égide de la présidence unilatérale de l'Assemblée nationale. " Ce qui apparaît d'ores et déjà comme une démarche vaine et juridiquement condamnée, car frappée par des vices de fond et de forme insurmontables ", répond le membre du parti présidentiel Pastef. En effet, selon les dispositions de l'article 63 de la Constitution, poursuit-il, l'ordre du jour d'une session extraordinaire par voie parlementaire exige impérativement une demande écrite, dûment datée et signée par plus de la moitié des membres composant l'Assemblée nationale. En l'absence ou en cas d'irrégularité de cette pétition formelle, dit-il, l'arrêté ne repose sur aucun socle juridique valide. Il relève, ensuite, sur le plan opérationnel, que l'initiative se heurte à une limite temporelle stricte, car l'article 63 de la Constitution fixe la durée maximale d'une session extraordinaire à 15 jours. " Alors, prétendre épuiser un ordre du jour aussi pléthorique et surchargé dans un délai aussi contraint relève de l'illusion procédurale. Dès le quinzième jour atteint, la session est close de plein droit, entraînant la caducité automatique de tous les projets ou propositions ainsi que des points non encore examinés. L'initiative s'effondrera ainsi d'elle-même, sous le poids de sa propre irréalité calendaire ", fait-il remarquer. Le ministre-conseiller note enfin que le dispositif procédural accorde au Gouvernement les moyens juridiques d'annihiler cette manœuvre. " En effet, en activant la procédure d'urgence de l'ordre du jour (article 82) ou la priorité (article 84), l'Exécutif conserve la maîtrise du tempo parlementaire ", souligne Aldiouma Sow, ajoutant que : " Cela veut dire que toute tentative d'imposer unilatéralement un agenda hostile, comme c'est visiblement le cas, se voit heurtée à la prééminence constitutionnelle de l'Exécutif dans la conduite des travaux. " En définitive, écrit-il, en substituant une fois de plus la précipitation et l'unilatéralisme à la concertation et à la rigueur législative, le " messie " (NDLR : Ousmane Sonko) et son clan, pressés de se venger de leur éviction de l'Exécutif, s'engagent une fois de plus dans une démonstration de force stérile. " Juridiquement vulnérable, matériellement irréalisable et institutionnellement mortifère : il est évident que cette initiative est promise à une impasse inévitable, comme celles qui l'ont précédée ", a-t-il estimé. Que dit le règlement intérieur de l'Assemblée nationale sur l'ouverture d'une session ? Selon l'article 6 du règlement intérieur, à l'exception de la date d'ouverture de la première session de l'Assemblée nationale nouvellement élue, qui est fixée par le président de la République, l'Assemblée nationale fixe la date d'ouverture et la date de clôture de sa session ordinaire unique. La durée de chaque session extraordinaire est arrêtée à l'article 7 du règlement intérieur. Il stipule que l'Assemblée nationale est, en outre, réunie en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé. Elle se réunit soit sur décision de son Bureau, soit sur demande écrite de plus de la moitié de ses membres, transmise à son président, sur décision du président de la République, seul ou sur proposition du Premier ministre. La session extraordinaire ne peut dépasser quinze (15) jours, précise ledit article. Il ajoute que cet ordre du jour ne peut être modifié et que les sessions extraordinaires sont closes sitôt l'ordre du jour épuisé.

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