DÉCLARATION DE PATRIMOINE – JOUR J - 4 : Pression maximale

DÉCLARATION DE PATRIMOINE – JOUR J - 4 Pression maximale À quelques heures de l'échéance fixée par l'Ofnac (lundi 10 Aput), certains fonctionnaires, politiques et magistrats semblent sur le qui-vive. L'Ofnac doit publier la liste des défaillants et des bons élèves, dans les prochains jours. Plus que quelques heures pour les retardataires. À partir de ce lundi, tous les assujettis devraient procéder à la déclaration de leurs patrimoines pour ne pas voir leurs noms sur la "liste rouge" de l'Office national de lutte contre la corruption (Ofnac). L'organe de contrôle s'est voulu très clair dans sa mise en garde publiée récemment. "… La liste des assujettis ayant déclaré leur patrimoine ainsi que celle des assujettis défaillants seront provisoirement publiées dès la fin de l'enregistrement des dossiers prévue le 10 août 2026." Cette stratégie de la nouvelle équipe de l'Office dirigée par le magistrat Moustapha Ka semble avoir porté en partie ses fruits. Depuis la menace de divulgation, de nombreux assujettis se sont précipités pour accomplir la formalité. Dans son dernier communiqué en date du 3 Août, l'Ofnac se réjouissait "d'avoir reçu durant les derniers jours précédant l'échéance du 31 juillet 2026, un volume important de dossiers de déclarations de patrimoine au siège de l'institution". Des retardataires malgré les avancées Malgré cette note positive, il existe encore des récalcitrants dans plusieurs administrations. Cela a d'ailleurs poussé le ministre de la Justice à adresser une circulaire à l'ensemble de ses chefs de services concernés par la déclaration de patrimoine (voir notre édition d'hier). Dans un communiqué reçu à EnQuête, il a tenu à préciser qu'il ne s'agit nullement d'une mise en demeure, juste d'un "rappel aux assujettis sous sa tutelle". "Le ministre de la Justice Me Moussa SARR a signé, ce mercredi 5 août 2026, une lettre-circulaire rappelant aux assujettis relevant de la tutelle du ministère leurs obligations en matière de déclaration de patrimoine. Cette correspondance est adressée aux directeurs généraux, directeurs de l'administration centrale, premiers présidents des Cours d'appel et procureurs généraux concernés par cette obligation légale", précise le document. Appel à l'exemplarité au ministère de la Justice Si le ministère a jugé utile de faire cette circulaire, c'est parce qu'il a constaté que certains assujettis sous sa tutelle ne se sont pas encore conformés à cette obligation ou n'ont pas procédé à l'actualisation de leur déclaration lorsqu'elle est requise. "Il les invite, en conséquence, à régulariser leur situation dans les meilleurs délais auprès des services compétents de l'Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC), conformément aux procédures établies", indique la source. Qui sont les concernés Depuis la réforme de 2025, la déclaration de patrimoine a été élargie à plusieurs personnalités du secteur judiciaire. Il s'agit notamment : des chefs de Cour et de Tribunaux ; des chefs de parquet ; du Doyen des juges d'instruction ; des juges des chambres d'accusation ; des magistrats du Pool judiciaire financier, en sus de certains directeurs de l'administration centrale. Au-delà des magistrats des cours et tribunaux, la loi mentionne également les membres des corps, organes, services et bureaux de contrôle, d'inspection, de vérification, d'audit, d'enquête et d'investigation qu'ils soient civils, militaires ou paramilitaires ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques directs. Sont aussi dans le viseur de l'Ofnac les autorités administratives chefs d'Exécutif territorial notamment les Gouverneurs, Préfets et Sous-préfets ; les Présidents de Conseil départemental ; ainsi que les maires. L'Assemblee nationale est aussi concernée par cette obligation. Outre son président, doivent également procéder à la déclaration : les membres du bureau et les directeurs des services financiers de l'Assemblée. Des sanctions pouvant aller jusqu'à la révocation La loi de 2025 a aussi prévu des sanctions draconiennes contre les récalcitrants. "…L'inobservation de l'obligation de déclaration de patrimoine ou de mise à jour, après une mise en demeure de l'OFNAC par exploit d'huissier ou tout autre moyen approprié, restée sans suite au bout d'un (1) mois entraîne des sanctions prévues à l'article 16 de la présente loi", dispose l'article l'article 13 de la loi. Aux termes de cette disposition, "si l'assujetti relève d'une catégorie d'agents publics bénéficiant de protections spéciales liées à leur statut, à l'exercice d'un mandat ou à l'instauration d'une règle d'inamovibilité, il est opéré une retenue mensuelle équivalant au quart (1/4) de sa rémunération mensuelle globale jusqu'à ce qu'il fournisse la preuve de l'accomplissement de l'obligation". Pour les élus et certains agents, la sanction peut aller jusqu'à la révocation ou à la démission, sans préjudice peines d'emprisonnement et des sanctions complémentaires prévues à l'article 16 de la loi sur le declaration de patrimoine. MOR AMAR Section:social

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WIRE — DÉCLARATION DE PATRIMOINE – JOUR J - 4 Pression maximale À quelques heures de l'échéance fixée par l'Ofnac (lundi 10 Aput), certains fonctionnaires, politiques et magistrats semblent sur le qui-vive. L'Ofnac doit publier la liste des défaillants et des bons élèves, dans les prochains jours. Plus que quelques heures pour les retardataires. À partir de ce lundi, tous les assujettis devraient procéder à la déclaration de leurs patrimoines pour ne pas voir leurs noms sur la "liste rouge" de l'Office national de lutte contre la corruption (Ofnac). L'organe de contrôle s'est voulu très clair dans sa mise en garde publiée récemment. "… La liste des assujettis ayant déclaré leur patrimoine ainsi que celle des assujettis défaillants seront provisoirement publiées dès la fin de l'enregistrement des dossiers prévue le 10 août 2026." Cette stratégie de la nouvelle équipe de l'Office dirigée par le magistrat Moustapha Ka semble avoir porté en partie ses fruits. Depuis la menace de divulgation, de nombreux assujettis se sont précipités pour accomplir la formalité. Dans son dernier communiqué en date du 3 Août, l'Ofnac se réjouissait "d'avoir reçu durant les derniers jours précédant l'échéance du 31 juillet 2026, un volume important de dossiers de déclarations de patrimoine au siège de l'institution". Des retardataires malgré les avancées Malgré cette note positive, il existe encore des récalcitrants dans plusieurs administrations. Cela a d'ailleurs poussé le ministre de la Justice à adresser une circulaire à l'ensemble de ses chefs de services concernés par la déclaration de patrimoine (voir notre édition d'hier). Dans un communiqué reçu à EnQuête, il a tenu à préciser qu'il ne s'agit nullement d'une mise en demeure, juste d'un "rappel aux assujettis sous sa tutelle". "Le ministre de la Justice Me Moussa SARR a signé, ce mercredi 5 août 2026, une lettre-circulaire rappelant aux assujettis relevant de la tutelle du ministère leurs obligations en matière de déclaration de patrimoine. Cette correspondance est adressée aux directeurs généraux, directeurs de l'administration centrale, premiers présidents des Cours d'appel et procureurs généraux concernés par cette obligation légale", précise le document. Appel à l'exemplarité au ministère de la Justice Si le ministère a jugé utile de faire cette circulaire, c'est parce qu'il a constaté que certains assujettis sous sa tutelle ne se sont pas encore conformés à cette obligation ou n'ont pas procédé à l'actualisation de leur déclaration lorsqu'elle est requise. "Il les invite, en conséquence, à régulariser leur situation dans les meilleurs délais auprès des services compétents de l'Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC), conformément aux procédures établies", indique la source. Qui sont les concernés Depuis la réforme de 2025, la déclaration de patrimoine a été élargie à plusieurs personnalités du secteur judiciaire. Il s'agit notamment : des chefs de Cour et de Tribunaux ; des chefs de parquet ; du Doyen des juges d'instruction ; des juges des chambres d'accusation ; des magistrats du Pool judiciaire financier, en sus de certains directeurs de l'administration centrale. Au-delà des magistrats des cours et tribunaux, la loi mentionne également les membres des corps, organes, services et bureaux de contrôle, d'inspection, de vérification, d'audit, d'enquête et d'investigation qu'ils soient civils, militaires ou paramilitaires ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques directs. Sont aussi dans le viseur de l'Ofnac les autorités administratives chefs d'Exécutif territorial notamment les Gouverneurs, Préfets et Sous-préfets ; les Présidents de Conseil départemental ; ainsi que les maires. L'Assemblee nationale est aussi concernée par cette obligation. Outre son président, doivent également procéder à la déclaration : les membres du bureau et les directeurs des services financiers de l'Assemblée. Des sanctions pouvant aller jusqu'à la révocation La loi de 2025 a aussi prévu des sanctions draconiennes contre les récalcitrants. "…L'inobservation de l'obligation de déclaration de patrimoine ou de mise à jour, après une mise en demeure de l'OFNAC par exploit d'huissier ou tout autre moyen approprié, restée sans suite au bout d'un (1) mois entraîne des sanctions prévues à l'article 16 de la présente loi", dispose l'article l'article 13 de la loi. Aux termes de cette disposition, "si l'assujetti relève d'une catégorie d'agents publics bénéficiant de protections spéciales liées à leur statut, à l'exercice d'un mandat ou à l'instauration d'une règle d'inamovibilité, il est opéré une retenue mensuelle équivalant au quart (1/4) de sa rémunération mensuelle globale jusqu'à ce qu'il fournisse la preuve de l'accomplissement de l'obligation". Pour les élus et certains agents, la sanction peut aller jusqu'à la révocation ou à la démission, sans préjudice peines d'emprisonnement et des sanctions complémentaires prévues à l'article 16 de la loi sur le declaration de patrimoine. MOR AMAR Section:social

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