" L'État préventif " : l'urgence d'une meilleure application des lois au Sénégal

Le délai fixé au 31 juillet 2026 pour la régularisation des déclarations de patrimoine est arrivé à expiration. L'OFNAC annonce avoir reçu un volume important de dossiers dans les derniers jours et prépare, à partir du 10 août, la publication provisoire des listes des assujettis ayant déclaré et des assujettis défaillants. Cette séquence marque un progrès dans l'affirmation de l'autorité de la loi. Elle révèle aussi une question plus profonde : pourquoi l'effectivité d'une obligation publique dépend-elle encore autant des rappels, des ultimatums et de la pression des derniers jours ? Le Sénégal ne manque peut-être plus principalement de normes. Il doit désormais construire des institutions et des procédures capables de prévenir les défaillances avant qu'elles ne deviennent des manquements installés. C'est cette mutation que j'appelle l'État préventif. UNE ÉCHÉANCE QUI RÉVÈLE PLUS QU'UN RETARD ADMINISTRATIF Échéance de régularisation des déclarations de patrimoine Le 31 juillet 2026 n'était pas une date ordinaire dans le calendrier administratif. Il s'agissait de l'échéance fixée par l'Office national de lutte contre la corruption pour permettre aux personnes assujetties à la déclaration de patrimoine de régulariser leur situation. Dans les derniers jours précédant cette date, l'OFNAC a indiqué avoir reçu un volume important de dossiers. Au 5 août 2026, il serait donc imprudent de transformer les chiffres partiels publiés avant l'échéance en bilan définitif. L'OFNAC a annoncé que les listes provisoires des assujettis ayant déclaré leur patrimoine et des assujettis défaillants seront publiées à partir du 10 août 2026, puis qu'une liste définitive suivra après les opérations de contrôle, d'authentification et de vérification de conformité. Cette évolution doit être saluée. Mais elle ne clôt pas le débat. Elle le déplace. La question n'est plus seulement de savoir si l'OFNAC va agir. Elle est de comprendre pourquoi une obligation aussi claire doit encore produire un afflux massif de dossiers à l'approche de la date limite. LORSQU'UN SYSTÈME NE FONCTIONNE PLEINEMENT QU'AU MOMENT DE L'ULTIMATUM, IL PRODUIT DE L'OBÉISSANCE TARDIVE, MAIS PAS ENCORE UNE CULTURE ADMINISTRATIVE DE LA CONFORMITÉ. LE DROIT EXISTE, MAIS LE DROIT NE S'EXÉCUTE PAS TOUT SEUL Le Sénégal s'est doté d'un cadre renouvelé avec la loi nᵒ 2025-13 du 3 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine et son décret d'application n° 2025-1835 du 18 novembre 2025. Le droit existe. L'obligation existe. Le contrôle existe. Les sanctions existent. Pourtant, leur seule présence dans un texte ne garantit ni la déclaration dans les délais, ni la sincérité des informations fournies, ni la rapidité de leur vérification. Nous confondons trop souvent la production de la norme et la production de ses effets. Voter une loi donne l'impression que le problème a été traité. En réalité, une réforme ne commence véritablement qu'après la promulgation : lorsqu'il faut identifier sans erreur les personnes concernées, leur notifier leurs obligations, sécuriser les dépôts, vérifier les pièces, croiser les informations, constater les manquements, respecter les droits de la défense et appliquer les suites prévues. ENTRE L'ARTICLE DE LOI ET LA RÉALITÉ SE TROUVE TOUTE L'ARCHITECTURE DE L'ÉTAT. LE FÉTICHISME JURIDIQUE : QUAND LA NOUVELLE LOI TIENT LIEU DE POLITIQUE PUBLIQUE Depuis plusieurs décennies, notre action publique est traversée par un réflexe : face à chaque difficulté, nous répondons d'abord par un nouveau texte. Une affaire de corruption appelle une nouvelle loi. Une crise foncière appelle une nouvelle loi. Un accident collectif appelle un durcissement des sanctions. La norme devient alors le symbole visible de l'action, parfois au détriment du travail moins spectaculaire qui consiste à organiser son application. Ce fétichisme juridique repose sur une illusion : croire qu'une interdiction produit mécaniquement le comportement attendu. Or une loi peut interdire sans empêcher, menacer sans dissuader et sanctionner sans transformer. Elle peut même devenir un facteur de banalisation lorsqu'elle est connue, répétée et durablement inappliquée. UNE NORME DONT CHACUN SAIT QU'ELLE SERA CONTOURNÉE, RETARDÉE OU NÉGOCIÉE FINIT PAR AFFAIBLIR L'AUTORITÉ PUBLIQUE QU'ELLE DEVAIT RENFORCER. DE L'ÉTAT PROHIBITIF À L'ÉTAT PRÉVENTIF L'État prohibitif intervient selon une séquence connue : il interdit, attend, constate le manquement, puis sanctionne. Cette fonction demeure nécessaire. Une démocratie ne peut renoncer ni à la règle ni à la sanction. Mais un État moderne ne peut concentrer l'essentiel de son intelligence et de ses moyens sur l'étape où la défaillance s'est déjà produite. J'appelle État préventif un État qui conçoit ses institutions, ses procédures et ses systèmes d'information de manière à réduire structurellement la probabilité des manquements, à les détecter rapidement et à empêcher qu'ils ne s'installent. Il ne remplace pas la responsabilité individuelle. Il crée les conditions administratives dans lesquelles l'accomplissement de l'obligation devient la voie normale, simple et vérifiable, tandis que le manquement devient difficile, visible et coûteux. Cette logique est familière à l'ingénieur. Un ouvrage n'est pas bien conçu parce qu'il permet d'identifier les responsables après son effondrement. Il est bien conçu lorsque les risques ont été analysés, les marges de sécurité intégrées, les contrôles organisés et les signaux faibles surveillés avant la rupture. LA PRÉVENTION N'EST PAS UNE CORRECTION AJOUTÉE À LA FIN. ELLE EST UNE PROPRIÉTÉ DU SYSTÈME DÈS SA CONCEPTION. L'ACTION PUBLIQUE DEVRAIT ÊTRE PENSÉE AVEC LA MÊME EXIGENCE. Appliquée à la déclaration de patrimoine, cette philosophie suppose un registre numérique unique et constamment actualisé des assujettis, alimenté par les actes de nomination, d'élection, de prise de fonction et de cessation de fonction. Elle suppose des notifications automatiques, des rappels gradués, un dépôt sécurisé avec accusé de réception, un tableau de bord accessible aux autorités compétentes et une traçabilité complète de chaque étape. UNE DOCTRINE QUI DÉPASSE LA DÉCLARATION DE PATRIMOINE La même faiblesse structurelle se retrouve dans de nombreux domaines. En matière d'inondations, nous mobilisons des pompes, des secours et des indemnisations après les pluies, alors que l'entretien des ouvrages, la maîtrise de l'urbanisation, la protection des voies naturelles d'écoulement et la surveillance des points critiques devraient constituer le cœur permanent de l'action. En matière de sécurité routière, nous renforçons les sanctions après les accidents, alors que l'état des véhicules, la conception des routes, la signalisation et le contrôle des vitesses peuvent empêcher une partie des drames. Dans la santé publique, le même déséquilibre apparaît lorsque l'effort financier se concentre sur la prise en charge tardive de maladies que le dépistage, la vaccination, l'assainissement ou la surveillance épidémiologique auraient permis d'éviter. PARTOUT, LE MÊME SCHÉMA SE RÉPÈTE : NOUS RÉPARONS DAVANTAGE QUE NOUS NE PRÉVENONS. NOUS MOBILISONS L'ÉTAT AU MOMENT LE PLUS COÛTEUX, LORSQUE LE DOMMAGE S'EST DÉJÀ MATÉRIALISÉ. PRÉVENIR NE SIGNIFIE PAS SURVEILLER SANS LIMITE La notion d'État préventif pourrait être mal comprise. Elle ne justifie ni la surveillance généralisée, ni l'accumulation incontrôlée de données personnelles, ni la suspension des garanties individuelles au nom de l'efficacité. Un État qui prévient doit rester un État de droit. Chaque interconnexion de fichiers doit avoir une base légale, une finalité précise, un accès limité, une traçabilité et des mécanismes de recours. L'ÉTAT PRÉVENTIF N'EST PAS UN ÉTAT QUI SOUPÇONNE TOUT LE MONDE. C'EST UN ÉTAT QUI CESSE DE FAIRE REPOSER SON EFFICACITÉ SUR L'IMPROVISATION, LA MÉMOIRE DES AGENTS ET LA RÉACTION MÉDIATIQUE. CINQ CHANTIERS POUR RENDRE NOS LOIS EFFECTIVES Transformer chaque obligation légale importante en processus administratif complet : cartographie des acteurs, des données nécessaires, des délais, des contrôles, des responsabilités et des voies de recours. Bâtir une administration interopérable : que l'information utile parvienne automatiquement à l'institution compétente au moment où elle en a besoin, sous contrôle légal. Instituer une responsabilité de suivi : pour chaque obligation, une administration doit savoir qui est concerné, où en est le traitement, quelle échéance approche et quelle mesure doit être prise. Mesurer la prévention : évaluer non seulement les contrôles réalisés et les sanctions prononcées, mais aussi les défaillances évitées, les délais réduits et les obligations accomplies spontanément. Maintenir une sanction certaine, proportionnée et effectivement appliquée : la prévention sans conséquence crédible devient une simple campagne de sensibilisation. Mesure du succès de la réforme APRÈS LE 10 AOÛT, LE VRAI TEST COMMENCERA La publication annoncée des listes provisoires à partir du 10 août constituera une étape importante. Mais le succès de la réforme ne se mesurera pas seulement au nombre de noms publiés ni à l'ampleur des sanctions qui suivront. Le véritable test sera la capacité de l'État à tirer les leçons de cette première séquence : comprendre les causes des retards, corriger les failles de recensement, simplifier les dépôts, automatiser les alertes, responsabiliser les autorités de nomination et rendre la conformité ordinaire dès la prochaine échéance. UNE INSTITUTION FORTE N'EST PAS CELLE QUI ORGANISE PÉRIODIQUEMENT UNE COURSE CONTRE LA MONTRE. C'EST CELLE QUI FAIT DISPARAÎTRE LA COURSE CONTRE LA MONTRE. Pendant longtemps, nous avons assimilé la force de l'État à sa capacité à produire des règles et de punir leur violation. Cette conception n'est plus suffisante. L'État du XXIe siècle devra gouverner par la qualité de ses architectures institutionnelles, la circulation maîtrisée de l'information, la prévisibilité de ses procédures et l'anticipation des risques. LE VÉRITABLE PROGRÈS D'UN ÉTAT NE RÉSIDE PAS DANS LE NOMBRE DE LOIS QU'IL ADOPTE. IL RÉSIDE DANS LE NOMBRE DE DÉFAILLANCES QUE SES INSTITUTIONS EMPÊCHENT. VOILÀ L'HORIZON DE L'ÉTAT PRÉVENTIF. PR FALILOU COUNDOUL ENSEIGNANT-CHERCHEUR, ACTEUR POLITIQUE ET RESPONSABLE DU THINK TANK PRAGMATISME SOCIAL-DÉMOCRATE

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" L'État préventif " : l'urgence d'une meilleure application des lois au Sénégal

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WIRE — Le délai fixé au 31 juillet 2026 pour la régularisation des déclarations de patrimoine est arrivé à expiration. L'OFNAC annonce avoir reçu un volume important de dossiers dans les derniers jours et prépare, à partir du 10 août, la publication provisoire des listes des assujettis ayant déclaré et des assujettis défaillants. Cette séquence marque un progrès dans l'affirmation de l'autorité de la loi. Elle révèle aussi une question plus profonde : pourquoi l'effectivité d'une obligation publique dépend-elle encore autant des rappels, des ultimatums et de la pression des derniers jours ? Le Sénégal ne manque peut-être plus principalement de normes. Il doit désormais construire des institutions et des procédures capables de prévenir les défaillances avant qu'elles ne deviennent des manquements installés. C'est cette mutation que j'appelle l'État préventif. UNE ÉCHÉANCE QUI RÉVÈLE PLUS QU'UN RETARD ADMINISTRATIF Échéance de régularisation des déclarations de patrimoine Le 31 juillet 2026 n'était pas une date ordinaire dans le calendrier administratif. Il s'agissait de l'échéance fixée par l'Office national de lutte contre la corruption pour permettre aux personnes assujetties à la déclaration de patrimoine de régulariser leur situation. Dans les derniers jours précédant cette date, l'OFNAC a indiqué avoir reçu un volume important de dossiers. Au 5 août 2026, il serait donc imprudent de transformer les chiffres partiels publiés avant l'échéance en bilan définitif. L'OFNAC a annoncé que les listes provisoires des assujettis ayant déclaré leur patrimoine et des assujettis défaillants seront publiées à partir du 10 août 2026, puis qu'une liste définitive suivra après les opérations de contrôle, d'authentification et de vérification de conformité. Cette évolution doit être saluée. Mais elle ne clôt pas le débat. Elle le déplace. La question n'est plus seulement de savoir si l'OFNAC va agir. Elle est de comprendre pourquoi une obligation aussi claire doit encore produire un afflux massif de dossiers à l'approche de la date limite. LORSQU'UN SYSTÈME NE FONCTIONNE PLEINEMENT QU'AU MOMENT DE L'ULTIMATUM, IL PRODUIT DE L'OBÉISSANCE TARDIVE, MAIS PAS ENCORE UNE CULTURE ADMINISTRATIVE DE LA CONFORMITÉ. LE DROIT EXISTE, MAIS LE DROIT NE S'EXÉCUTE PAS TOUT SEUL Le Sénégal s'est doté d'un cadre renouvelé avec la loi nᵒ 2025-13 du 3 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine et son décret d'application n° 2025-1835 du 18 novembre 2025. Le droit existe. L'obligation existe. Le contrôle existe. Les sanctions existent. Pourtant, leur seule présence dans un texte ne garantit ni la déclaration dans les délais, ni la sincérité des informations fournies, ni la rapidité de leur vérification. Nous confondons trop souvent la production de la norme et la production de ses effets. Voter une loi donne l'impression que le problème a été traité. En réalité, une réforme ne commence véritablement qu'après la promulgation : lorsqu'il faut identifier sans erreur les personnes concernées, leur notifier leurs obligations, sécuriser les dépôts, vérifier les pièces, croiser les informations, constater les manquements, respecter les droits de la défense et appliquer les suites prévues. ENTRE L'ARTICLE DE LOI ET LA RÉALITÉ SE TROUVE TOUTE L'ARCHITECTURE DE L'ÉTAT. LE FÉTICHISME JURIDIQUE : QUAND LA NOUVELLE LOI TIENT LIEU DE POLITIQUE PUBLIQUE Depuis plusieurs décennies, notre action publique est traversée par un réflexe : face à chaque difficulté, nous répondons d'abord par un nouveau texte. Une affaire de corruption appelle une nouvelle loi. Une crise foncière appelle une nouvelle loi. Un accident collectif appelle un durcissement des sanctions. La norme devient alors le symbole visible de l'action, parfois au détriment du travail moins spectaculaire qui consiste à organiser son application. Ce fétichisme juridique repose sur une illusion : croire qu'une interdiction produit mécaniquement le comportement attendu. Or une loi peut interdire sans empêcher, menacer sans dissuader et sanctionner sans transformer. Elle peut même devenir un facteur de banalisation lorsqu'elle est connue, répétée et durablement inappliquée. UNE NORME DONT CHACUN SAIT QU'ELLE SERA CONTOURNÉE, RETARDÉE OU NÉGOCIÉE FINIT PAR AFFAIBLIR L'AUTORITÉ PUBLIQUE QU'ELLE DEVAIT RENFORCER. DE L'ÉTAT PROHIBITIF À L'ÉTAT PRÉVENTIF L'État prohibitif intervient selon une séquence connue : il interdit, attend, constate le manquement, puis sanctionne. Cette fonction demeure nécessaire. Une démocratie ne peut renoncer ni à la règle ni à la sanction. Mais un État moderne ne peut concentrer l'essentiel de son intelligence et de ses moyens sur l'étape où la défaillance s'est déjà produite. J'appelle État préventif un État qui conçoit ses institutions, ses procédures et ses systèmes d'information de manière à réduire structurellement la probabilité des manquements, à les détecter rapidement et à empêcher qu'ils ne s'installent. Il ne remplace pas la responsabilité individuelle. Il crée les conditions administratives dans lesquelles l'accomplissement de l'obligation devient la voie normale, simple et vérifiable, tandis que le manquement devient difficile, visible et coûteux. Cette logique est familière à l'ingénieur. Un ouvrage n'est pas bien conçu parce qu'il permet d'identifier les responsables après son effondrement. Il est bien conçu lorsque les risques ont été analysés, les marges de sécurité intégrées, les contrôles organisés et les signaux faibles surveillés avant la rupture. LA PRÉVENTION N'EST PAS UNE CORRECTION AJOUTÉE À LA FIN. ELLE EST UNE PROPRIÉTÉ DU SYSTÈME DÈS SA CONCEPTION. L'ACTION PUBLIQUE DEVRAIT ÊTRE PENSÉE AVEC LA MÊME EXIGENCE. Appliquée à la déclaration de patrimoine, cette philosophie suppose un registre numérique unique et constamment actualisé des assujettis, alimenté par les actes de nomination, d'élection, de prise de fonction et de cessation de fonction. Elle suppose des notifications automatiques, des rappels gradués, un dépôt sécurisé avec accusé de réception, un tableau de bord accessible aux autorités compétentes et une traçabilité complète de chaque étape. UNE DOCTRINE QUI DÉPASSE LA DÉCLARATION DE PATRIMOINE La même faiblesse structurelle se retrouve dans de nombreux domaines. En matière d'inondations, nous mobilisons des pompes, des secours et des indemnisations après les pluies, alors que l'entretien des ouvrages, la maîtrise de l'urbanisation, la protection des voies naturelles d'écoulement et la surveillance des points critiques devraient constituer le cœur permanent de l'action. En matière de sécurité routière, nous renforçons les sanctions après les accidents, alors que l'état des véhicules, la conception des routes, la signalisation et le contrôle des vitesses peuvent empêcher une partie des drames. Dans la santé publique, le même déséquilibre apparaît lorsque l'effort financier se concentre sur la prise en charge tardive de maladies que le dépistage, la vaccination, l'assainissement ou la surveillance épidémiologique auraient permis d'éviter. PARTOUT, LE MÊME SCHÉMA SE RÉPÈTE : NOUS RÉPARONS DAVANTAGE QUE NOUS NE PRÉVENONS. NOUS MOBILISONS L'ÉTAT AU MOMENT LE PLUS COÛTEUX, LORSQUE LE DOMMAGE S'EST DÉJÀ MATÉRIALISÉ. PRÉVENIR NE SIGNIFIE PAS SURVEILLER SANS LIMITE La notion d'État préventif pourrait être mal comprise. Elle ne justifie ni la surveillance généralisée, ni l'accumulation incontrôlée de données personnelles, ni la suspension des garanties individuelles au nom de l'efficacité. Un État qui prévient doit rester un État de droit. Chaque interconnexion de fichiers doit avoir une base légale, une finalité précise, un accès limité, une traçabilité et des mécanismes de recours. L'ÉTAT PRÉVENTIF N'EST PAS UN ÉTAT QUI SOUPÇONNE TOUT LE MONDE. C'EST UN ÉTAT QUI CESSE DE FAIRE REPOSER SON EFFICACITÉ SUR L'IMPROVISATION, LA MÉMOIRE DES AGENTS ET LA RÉACTION MÉDIATIQUE. CINQ CHANTIERS POUR RENDRE NOS LOIS EFFECTIVES Transformer chaque obligation légale importante en processus administratif complet : cartographie des acteurs, des données nécessaires, des délais, des contrôles, des responsabilités et des voies de recours. Bâtir une administration interopérable : que l'information utile parvienne automatiquement à l'institution compétente au moment où elle en a besoin, sous contrôle légal. Instituer une responsabilité de suivi : pour chaque obligation, une administration doit savoir qui est concerné, où en est le traitement, quelle échéance approche et quelle mesure doit être prise. Mesurer la prévention : évaluer non seulement les contrôles réalisés et les sanctions prononcées, mais aussi les défaillances évitées, les délais réduits et les obligations accomplies spontanément. Maintenir une sanction certaine, proportionnée et effectivement appliquée : la prévention sans conséquence crédible devient une simple campagne de sensibilisation. Mesure du succès de la réforme APRÈS LE 10 AOÛT, LE VRAI TEST COMMENCERA La publication annoncée des listes provisoires à partir du 10 août constituera une étape importante. Mais le succès de la réforme ne se mesurera pas seulement au nombre de noms publiés ni à l'ampleur des sanctions qui suivront. Le véritable test sera la capacité de l'État à tirer les leçons de cette première séquence : comprendre les causes des retards, corriger les failles de recensement, simplifier les dépôts, automatiser les alertes, responsabiliser les autorités de nomination et rendre la conformité ordinaire dès la prochaine échéance. UNE INSTITUTION FORTE N'EST PAS CELLE QUI ORGANISE PÉRIODIQUEMENT UNE COURSE CONTRE LA MONTRE. C'EST CELLE QUI FAIT DISPARAÎTRE LA COURSE CONTRE LA MONTRE. Pendant longtemps, nous avons assimilé la force de l'État à sa capacité à produire des règles et de punir leur violation. Cette conception n'est plus suffisante. L'État du XXIe siècle devra gouverner par la qualité de ses architectures institutionnelles, la circulation maîtrisée de l'information, la prévisibilité de ses procédures et l'anticipation des risques. LE VÉRITABLE PROGRÈS D'UN ÉTAT NE RÉSIDE PAS DANS LE NOMBRE DE LOIS QU'IL ADOPTE. IL RÉSIDE DANS LE NOMBRE DE DÉFAILLANCES QUE SES INSTITUTIONS EMPÊCHENT. VOILÀ L'HORIZON DE L'ÉTAT PRÉVENTIF. PR FALILOU COUNDOUL ENSEIGNANT-CHERCHEUR, ACTEUR POLITIQUE ET RESPONSABLE DU THINK TANK PRAGMATISME SOCIAL-DÉMOCRATE

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