Pourquoi la rumeur sur l'allongement du mandat présidentiel ne tient pas juridiquement

Alors que le débat sur un possible passage du mandat présidentiel de 5 à 7 ans continue d'agiter la scène politique sénégalaise, les spécialistes du droit constitutionnel sont formels : une telle réforme se heurte à un obstacle juridique difficilement contournable, celui des " clauses d'éternité " inscrites dans la Constitution depuis 2016. Depuis la révision constitutionnelle adoptée par référendum en 2016, la Loi fondamentale sénégalaise comporte des mécanismes d'intangibilité destinés à soustraire certaines dispositions essentielles à toute tentative de révision. Parmi elles figure la durée du mandat présidentiel, sanctuarisée au même titre que d'autres piliers jugés fondamentaux pour l'équilibre républicain. L'article 103 de la Constitution, dans son dernier alinéa, est sans ambiguïté : " La forme républicaine de l'État, le mode d'élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République ne peuvent faire l'objet d'une révision. " Cette formulation place la durée du mandat, actuellement fixée à cinq ans, hors de portée de toute procédure de révision constitutionnelle, qu'elle soit d'origine parlementaire ou populaire. Ni le président, ni l'Assemblée nationale, ni le peuple ne peuvent y toucher Concrètement, cela signifie qu'aucune des institutions habilitées à réviser la Constitution ne dispose de la compétence pour modifier cette disposition. Ni le président de la République, ni l'Assemblée nationale, ni même le peuple consulté par référendum ne peuvent légalement s'affranchir du verrou posé par l'article 103. Autrement dit, un référendum visant à porter la durée du mandat présidentiel de cinq à sept ans supposerait, au préalable, de faire sauter ce verrou constitutionnel — une démarche que la doctrine juridique et la jurisprudence constitutionnelle qualifient de rupture de la légalité républicaine, et non de simple révision. Pour les constitutionnalistes, la conclusion est sans appel : en l'état actuel du droit sénégalais, toute modification de la durée du mandat présidentiel demeure juridiquement impossible, sauf à opérer une refonte totale de l'ordre constitutionnel, c'est-à-dire à adopter une toute nouvelle Constitution. C'est précisément ce blocage juridique qui alimente le scepticisme d'une partie de la classe politique et de la doctrine face aux récentes prises de position en faveur d'un septennat. Au-delà des arguments politiques échangés ces derniers jours, c'est donc bien le texte constitutionnel lui-même qui, pour l'heure, ferme la porte à toute perspective d'allongement du mandat présidentiel.

WIRE — Alors que le débat sur un possible passage du mandat présidentiel de 5 à 7 ans continue d'agiter la scène politique sénégalaise, les spécialistes du droit constitutionnel sont formels : une telle réforme se heurte à un obstacle juridique difficilement contournable, celui des " clauses d'éternité " inscrites dans la Constitution depuis 2016. Depuis la révision constitutionnelle adoptée par référendum en 2016, la Loi fondamentale sénégalaise comporte des mécanismes d'intangibilité destinés à soustraire certaines dispositions essentielles à toute tentative de révision. Parmi elles figure la durée du mandat présidentiel, sanctuarisée au même titre que d'autres piliers jugés fondamentaux pour l'équilibre républicain. L'article 103 de la Constitution, dans son dernier alinéa, est sans ambiguïté : " La forme républicaine de l'État, le mode d'élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République ne peuvent faire l'objet d'une révision. " Cette formulation place la durée du mandat, actuellement fixée à cinq ans, hors de portée de toute procédure de révision constitutionnelle, qu'elle soit d'origine parlementaire ou populaire. Ni le président, ni l'Assemblée nationale, ni le peuple ne peuvent y toucher Concrètement, cela signifie qu'aucune des institutions habilitées à réviser la Constitution ne dispose de la compétence pour modifier cette disposition. Ni le président de la République, ni l'Assemblée nationale, ni même le peuple consulté par référendum ne peuvent légalement s'affranchir du verrou posé par l'article 103. Autrement dit, un référendum visant à porter la durée du mandat présidentiel de cinq à sept ans supposerait, au préalable, de faire sauter ce verrou constitutionnel — une démarche que la doctrine juridique et la jurisprudence constitutionnelle qualifient de rupture de la légalité républicaine, et non de simple révision. Pour les constitutionnalistes, la conclusion est sans appel : en l'état actuel du droit sénégalais, toute modification de la durée du mandat présidentiel demeure juridiquement impossible, sauf à opérer une refonte totale de l'ordre constitutionnel, c'est-à-dire à adopter une toute nouvelle Constitution. C'est précisément ce blocage juridique qui alimente le scepticisme d'une partie de la classe politique et de la doctrine face aux récentes prises de position en faveur d'un septennat. Au-delà des arguments politiques échangés ces derniers jours, c'est donc bien le texte constitutionnel lui-même qui, pour l'heure, ferme la porte à toute perspective d'allongement du mandat présidentiel.

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