WIRE — La date butoir est passée. Les personnes assujetties à la déclaration de patrimoine avaient jusqu'au 31 juillet 2026 pour s'acquitter de cette obligation légale. Celles qui ne l'ont pas fait s'exposent désormais aux sanctions prévues par la loi. Le président de l'Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (Ofnac), Moustapha Kâ, avait anticipé cette échéance dès le 3 juillet, prévenant que les défaillants seraient inscrits sur une liste publique, en plus des poursuites pénales, administratives et financières prévues par les articles 5 et 16 de la loi. Selon l'article 16 du texte, consulté par Seneweb, tout manquement à l'obligation de déclarer son patrimoine — que ce soit à la prise ou à la fin d'une fonction — expose son auteur à une peine de six mois à quatre ans de prison, assortie d'une amende équivalant au tiers du dernier patrimoine déclaré. Cette sanction ne s'applique toutefois qu'après une mise en demeure de l'Ofnac restée infructueuse pendant un mois. Une peine complémentaire peut également être prononcée : l'interdiction d'exercer une fonction publique ou élective. La loi prévoit néanmoins une échappatoire : les assujettis en défaut peuvent être exemptés de sanctions s'ils démontrent avoir été empêchés par un cas de force majeure reconnu par les textes.
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