WIRE — La Direction générale de l'Enseignement supérieur (Dges) rappelle les règles encadrant l'ouverture et le fonctionnement des Établissements privés d'enseignement supérieur (Épes). Dans un communiqué de presse, la direction met en garde contre toute création ou exploitation d'un établissement en dehors du cadre légal, avertissant que les contrevenants s'exposent à une fermeture immédiate ainsi qu'à des poursuites judiciaires. Selon la Dges, toute ouverture, délocalisation, décentralisation, déconcentration ou extension de filières d'un établissement privé d'enseignement supérieur est soumise au dépôt préalable d'un dossier complet auprès du " ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ". Mieux, ajoute la Dges, le fonctionnement d'un Épes reste " conditionné à l'obtention d'un agrément provisoire délivré par l'autorité compétente ". La Dges précise qu'aucun " établissement privé " ne peut dispenser des formations ni délivrer des diplômes de licence, de master ou de doctorat d'Exercice en Médecine, Pharmacie, Odontostomatologie, Médecine vétérinaire et Chirurgie dentaire " sans une autorisation préalable du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ". C'est pourquoi la Dges invite les promoteurs d'établissements ainsi que les étudiants et leurs familles à " veiller au strict respect " des dispositions de la loi n° 94-82 du 23 décembre 1994 relative au statut des établissements privés, ainsi que du décret n° 2018-850 du 11 mai 2018 portant statut des Établissements privés d'enseignement supérieur.
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