CENSURE, COMMISSIONS D'ENQUÊTE, CONTRÔLES La cohabitation à l'épreuve

CENSURE, COMMISSIONS D'ENQUÊTE, CONTRÔLESLa cohabitation à l'épreuve Alors que l'Assemblée nationale dirigée par Ousmane Sonko multiplie les propositions et les commissions d'enquête, le gouvernement amorce le déballage et défie Pastef et ses responsables. Le ton monte d'un cran dans la guerre entre le président de la République Bassirou Diomaye Faye et son ancien Premier ministre devenu président de l'Assemblée nationale Ousmane Sonko. Alors que le second brandit une série de propositions de lois et de commissions d'enquête parlementaire, le chef de l'Exécutif avertit, lui, qu'il ne laissera plus le trouble prospérer dans le pays. "Fii, Saa Fitna dotou fi naane niekh", a-t-il clamé avant-hier, à l'occasion de l'Assemblée générale constitutive de son nouveau parti dénommé "Kiiraay, les patriotes républicains". C'est ainsi parti pour une guerre sans merci entre les deux ex compagnons. Quelle incidence cette confrontation pourrait avoir sur le fonctionnement des institutions qu'ils dirigent ? Le vendredi passé, le parlement avait donné le ton en dévoilant plusieurs initiatives mises en branle pour contrôler, voire embêter l'Exécutif. Parmi ces initiatives, il y a deux propositions de lois portant respectivement sur la déclaration de patrimoine et les fonds spéciaux. En outre, l'Assemblée a annoncé le projet de mise en place de 06 commissions d'enquête parlementaire, visant spécifiquement des ministères, dirigés par des fidèles au président Faye. Pour le moment, les détails de ces commissions ne sont pas dévoilés, mais pour l'essentiel, c'est des enquêtes qui visent soit des ministres et responsables proches de Diomaye soit la gestion de l'ancien régime. Il en est ainsi par exemple de l'enquête sur le programme "un étudiant, un ordinateur", qui vise directement l'actuel ministre de l'Énergie, à l'époque en charge de l'Enseignement supérieur. La majeure partie des enquêtes vise le ministère des Finances dirigé par Cheikh Diba depuis l'arrivée au pouvoir de Bassirou Diomaye Faye. Nous avons tenté de joindre des responsables du groupe parlementaire Pastef les patriotes pour en savoir davantage sur les faits objet desdites enquêtes et éventuellement les séquences temporelles concernées, mais en vain. À préciser que l'une des propositions traitant des Total Return Swap a été déposée par la coalition Takku Wallu. Et le déballage commence…. Invité hier de l'émission En vérité sur la RSI, le ministre Abdourahmane Diouf a d'ailleurs commenté ces annonces dont l'une le vise directement, selon de nombreux observateurs. Mais, à l'en croire, si l'enquête est menée en toute transparence, Pastef risque d'épingler ses propres membres. Dans son viseur, il y a son successeur, ses directeurs qui sont aussi membres ou proches de Pastef, entre autres. "Oui, ce dossier (programme un étudiant, un ordinateur) me concerne et j'ai hâte que cette commission soit mise en place. J'espère simplement que tout sera fait en toute transparence et dans la plus grande rigueur. Ils n'ont qu'à nous dire qui a signé le dernier contrat de ce programme d'un montant de 6 milliards ? Cela a été signé par le professeur Abdou Aziz Diouf, directeur démissionnaire de l'Enseignement supérieur. Il n'a qu'à leur dire pourquoi il a signé ce contrat de six milliards, attribué à deux entreprises", a-t-il soutenu. A en croire le ministre, 20 000 ordinateurs achetés dans le cadre de ce programme étaient abandonnés au Port autonome de Dakar depuis plus d'un an, alors que le fournisseur avait bénéficié d'un contrat en bonne et due forme. Il espère que l'enquête permettra de déterminer pourquoi son successeur a préféré remettre 250 000 francs aux étudiants en lieu et place des ordinateurs déjà commandés. Très en verve, le ministre Abdourahmane Diouf a formulé des demandes portant sur d'autres enquêtes à mener. Parmi ces enquêtes, celle portant sur les accusations proférées par Ousmane Sonko le 8 novembre à son encontre. Des accusations qui, selon lui, portent sur le programme de 5 lots des chantiers universitaires. "Je demande officiellement au président de l'Assemblée et aux députés qu'ils mettent en place une commission sur cette affaire. Là également, je leur demande d'appeler un autre directeur qui se cache et qui s'appelle Alioune Sène, directeur de la construction. Nous serons tous là, on va voir comment les choses se sont passées, qui a négocié quoi et qui a signé….", s'explique le ministre, qui espère également une enquête sur le programme Espoir – jeune toujours concernant le ministère de l'Enseignement supérieur. À propos de ce dernier programme, il accuse son successeur d'avoir enfreint les règles, en acceptant des instructions que lui avait refusées. Dr Diouf a insisté sur la nécessité de mener les travaux en toute transparence et en mondovision pour que tout le peuple soit édifié sur les responsabilités des uns et des autres. Les polémiques à venir Sur la déclaration de patrimoine, il convient de rappeler que le ministre de la Justice avait déjà donné la position du président de la République lors des débats sur la révision de la Constitution. Pour lui, le président de la République est favorable à cette proposition de réforme, mais souhaiterait à ce qu'elle soit élargie au président de l'Assemblée nationale et à d'autres personnalités. Pendant ce temps, la majorité de Pastef accusait le chef de l'Etat de s'être opposé à cette réforme en commission. Quant à l'encadrement des fonds politiques, le chef de l'Exécutif avait déjà marqué son désaccord, lors d'un entretien avec la presse. Mais la question que tout le monde redoute, c'est de savoir si la majorité de Pastef va recourir à la censure contre le gouvernement de Al Aminou Lo. Aux termes de l'article 86 al 5 de la Constitution, en cas de Motion, le Premier ministre doit remettre immédiatement la démission du Gouvernement au président de la République. La constitution prévoit cependant "qu'une motion de censure ne peut être déposée au cours de la même session". Pastef en déduit que la limite ne concerne que les motions déposées pendant la session (octobre - juin). Pour la période hors session (juillet - octobre), le parlement peut donc faire tomber le gouvernement à souhait. Une interprétation qui tranche d'avec le point de vue de plusieurs spécialistes du Droit. La question est ainsi de savoir s'il est possible de voter une Motion de censure hors session ? Au cas échéant, combien de motions l'Assemblée peut-elle déposer durant cette période (juillet - octobre) ? A noter que la déclaration de politique générale du Premier ministre est attendue au plus tard le 22 juillet, c'est-à-dire dans les trois mois suivant sa nomination. Cette date pourrait donc être l'élément déclencheur des hostilités. Il convient de noter que le président peut reconduire le gouvernement à la minute, en cas de censure. La loi de finances : l'arme la plus sensible Mais l'arme la plus sensible dont dispose le parlement reste le vote de la loi des finances. Même si la législation accorde au gouvernement des instruments pour contourner ces blocages, cela pourrait envoyer un très mauvais signal aux partenaires dans un contexte déjà exécrable. Il résulte de l'article 68 de la Constitution que le projet de loi de finances de l'année doit être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, au plus tard le jour de l'ouverture de la session ordinaire unique (début octobre). Le parlement dispose alors de 60 jours au plus pour procéder à son adoption. "Si le projet de loi de finances n'est pas voté définitivement à l'expiration du délai de soixante jours prévu ci-dessus, il est mis en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l'Assemblée nationale et acceptés par le Président de la République", dispose l'article 68 à son alinéa 5. "Si compte-tenu de la procédure prévue ci-dessus, la loi de finances de l'année n'a pu être mise en vigueur avant le début de l'année financière, le Président de la République est autorisé à reconduire, par décret, les services votés", poursuite l'alinéa 6 de la même disposition. En pareil cas, la Cour des Comptes assiste le Président de la République, le Gouvernement et l'Assemblée nationale, dans le contrôle de l'exécution des lois de finances. Il convient également de rappeler que dans le système sénégalais en cas de conflit, comme le rappelait le professeur Meissa Diakhaté, le chef de l'Etat demeure le principal arbitre. Ce qui lui laisse une marge de manœuvre très importante. MOR AMAR Section:politique

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WIRE — CENSURE, COMMISSIONS D'ENQUÊTE, CONTRÔLESLa cohabitation à l'épreuve Alors que l'Assemblée nationale dirigée par Ousmane Sonko multiplie les propositions et les commissions d'enquête, le gouvernement amorce le déballage et défie Pastef et ses responsables. Le ton monte d'un cran dans la guerre entre le président de la République Bassirou Diomaye Faye et son ancien Premier ministre devenu président de l'Assemblée nationale Ousmane Sonko. Alors que le second brandit une série de propositions de lois et de commissions d'enquête parlementaire, le chef de l'Exécutif avertit, lui, qu'il ne laissera plus le trouble prospérer dans le pays. "Fii, Saa Fitna dotou fi naane niekh", a-t-il clamé avant-hier, à l'occasion de l'Assemblée générale constitutive de son nouveau parti dénommé "Kiiraay, les patriotes républicains". C'est ainsi parti pour une guerre sans merci entre les deux ex compagnons. Quelle incidence cette confrontation pourrait avoir sur le fonctionnement des institutions qu'ils dirigent ? Le vendredi passé, le parlement avait donné le ton en dévoilant plusieurs initiatives mises en branle pour contrôler, voire embêter l'Exécutif. Parmi ces initiatives, il y a deux propositions de lois portant respectivement sur la déclaration de patrimoine et les fonds spéciaux. En outre, l'Assemblée a annoncé le projet de mise en place de 06 commissions d'enquête parlementaire, visant spécifiquement des ministères, dirigés par des fidèles au président Faye. Pour le moment, les détails de ces commissions ne sont pas dévoilés, mais pour l'essentiel, c'est des enquêtes qui visent soit des ministres et responsables proches de Diomaye soit la gestion de l'ancien régime. Il en est ainsi par exemple de l'enquête sur le programme "un étudiant, un ordinateur", qui vise directement l'actuel ministre de l'Énergie, à l'époque en charge de l'Enseignement supérieur. La majeure partie des enquêtes vise le ministère des Finances dirigé par Cheikh Diba depuis l'arrivée au pouvoir de Bassirou Diomaye Faye. Nous avons tenté de joindre des responsables du groupe parlementaire Pastef les patriotes pour en savoir davantage sur les faits objet desdites enquêtes et éventuellement les séquences temporelles concernées, mais en vain. À préciser que l'une des propositions traitant des Total Return Swap a été déposée par la coalition Takku Wallu. Et le déballage commence…. Invité hier de l'émission En vérité sur la RSI, le ministre Abdourahmane Diouf a d'ailleurs commenté ces annonces dont l'une le vise directement, selon de nombreux observateurs. Mais, à l'en croire, si l'enquête est menée en toute transparence, Pastef risque d'épingler ses propres membres. Dans son viseur, il y a son successeur, ses directeurs qui sont aussi membres ou proches de Pastef, entre autres. "Oui, ce dossier (programme un étudiant, un ordinateur) me concerne et j'ai hâte que cette commission soit mise en place. J'espère simplement que tout sera fait en toute transparence et dans la plus grande rigueur. Ils n'ont qu'à nous dire qui a signé le dernier contrat de ce programme d'un montant de 6 milliards ? Cela a été signé par le professeur Abdou Aziz Diouf, directeur démissionnaire de l'Enseignement supérieur. Il n'a qu'à leur dire pourquoi il a signé ce contrat de six milliards, attribué à deux entreprises", a-t-il soutenu. A en croire le ministre, 20 000 ordinateurs achetés dans le cadre de ce programme étaient abandonnés au Port autonome de Dakar depuis plus d'un an, alors que le fournisseur avait bénéficié d'un contrat en bonne et due forme. Il espère que l'enquête permettra de déterminer pourquoi son successeur a préféré remettre 250 000 francs aux étudiants en lieu et place des ordinateurs déjà commandés. Très en verve, le ministre Abdourahmane Diouf a formulé des demandes portant sur d'autres enquêtes à mener. Parmi ces enquêtes, celle portant sur les accusations proférées par Ousmane Sonko le 8 novembre à son encontre. Des accusations qui, selon lui, portent sur le programme de 5 lots des chantiers universitaires. "Je demande officiellement au président de l'Assemblée et aux députés qu'ils mettent en place une commission sur cette affaire. Là également, je leur demande d'appeler un autre directeur qui se cache et qui s'appelle Alioune Sène, directeur de la construction. Nous serons tous là, on va voir comment les choses se sont passées, qui a négocié quoi et qui a signé….", s'explique le ministre, qui espère également une enquête sur le programme Espoir – jeune toujours concernant le ministère de l'Enseignement supérieur. À propos de ce dernier programme, il accuse son successeur d'avoir enfreint les règles, en acceptant des instructions que lui avait refusées. Dr Diouf a insisté sur la nécessité de mener les travaux en toute transparence et en mondovision pour que tout le peuple soit édifié sur les responsabilités des uns et des autres. Les polémiques à venir Sur la déclaration de patrimoine, il convient de rappeler que le ministre de la Justice avait déjà donné la position du président de la République lors des débats sur la révision de la Constitution. Pour lui, le président de la République est favorable à cette proposition de réforme, mais souhaiterait à ce qu'elle soit élargie au président de l'Assemblée nationale et à d'autres personnalités. Pendant ce temps, la majorité de Pastef accusait le chef de l'Etat de s'être opposé à cette réforme en commission. Quant à l'encadrement des fonds politiques, le chef de l'Exécutif avait déjà marqué son désaccord, lors d'un entretien avec la presse. Mais la question que tout le monde redoute, c'est de savoir si la majorité de Pastef va recourir à la censure contre le gouvernement de Al Aminou Lo. Aux termes de l'article 86 al 5 de la Constitution, en cas de Motion, le Premier ministre doit remettre immédiatement la démission du Gouvernement au président de la République. La constitution prévoit cependant "qu'une motion de censure ne peut être déposée au cours de la même session". Pastef en déduit que la limite ne concerne que les motions déposées pendant la session (octobre - juin). Pour la période hors session (juillet - octobre), le parlement peut donc faire tomber le gouvernement à souhait. Une interprétation qui tranche d'avec le point de vue de plusieurs spécialistes du Droit. La question est ainsi de savoir s'il est possible de voter une Motion de censure hors session ? Au cas échéant, combien de motions l'Assemblée peut-elle déposer durant cette période (juillet - octobre) ? A noter que la déclaration de politique générale du Premier ministre est attendue au plus tard le 22 juillet, c'est-à-dire dans les trois mois suivant sa nomination. Cette date pourrait donc être l'élément déclencheur des hostilités. Il convient de noter que le président peut reconduire le gouvernement à la minute, en cas de censure. La loi de finances : l'arme la plus sensible Mais l'arme la plus sensible dont dispose le parlement reste le vote de la loi des finances. Même si la législation accorde au gouvernement des instruments pour contourner ces blocages, cela pourrait envoyer un très mauvais signal aux partenaires dans un contexte déjà exécrable. Il résulte de l'article 68 de la Constitution que le projet de loi de finances de l'année doit être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, au plus tard le jour de l'ouverture de la session ordinaire unique (début octobre). Le parlement dispose alors de 60 jours au plus pour procéder à son adoption. "Si le projet de loi de finances n'est pas voté définitivement à l'expiration du délai de soixante jours prévu ci-dessus, il est mis en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l'Assemblée nationale et acceptés par le Président de la République", dispose l'article 68 à son alinéa 5. "Si compte-tenu de la procédure prévue ci-dessus, la loi de finances de l'année n'a pu être mise en vigueur avant le début de l'année financière, le Président de la République est autorisé à reconduire, par décret, les services votés", poursuite l'alinéa 6 de la même disposition. En pareil cas, la Cour des Comptes assiste le Président de la République, le Gouvernement et l'Assemblée nationale, dans le contrôle de l'exécution des lois de finances. Il convient également de rappeler que dans le système sénégalais en cas de conflit, comme le rappelait le professeur Meissa Diakhaté, le chef de l'Etat demeure le principal arbitre. Ce qui lui laisse une marge de manœuvre très importante. 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