ISMAILA MADIOR FALL DEVANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE : Un procès historique !

ISMAILA MADIOR FALL DEVANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE Un procès historique ! Plus de soixante ans après Mamadou Dia, la Haute Cour de justice s'est réunie, hier, pour statuer sur l'affaire Ismaila Madior Fall. 9 Mai 1963 – 21 juillet 2026. Soixante ans après Mamadou Dia, la Haute cour de justice reprend du service. Cette fois, c'est pour juger le professeur Ismaila Madior Fall, ancien ministre de la Justice, poursuivi pour des faits présumés de corruption. L'ouverture du procès a été émaillé d'incidents entre les avocats de la défense et le ministère public représenté par le procureur général près la Cour suprême. Les avocats ont soulevé, dès l'entame, deux demandes formulées devant la haute juridiction. La première est relative au bracelet électronique que porte le prévenu depuis maintenant plusieurs mois. La deuxième visait le renvoi du procès. Selon les avocats de la défense, le maintien de l'ancien ministre sous bracelet électronique est arbitraire. "La loi prévoit que le port de bracelet ne peut excéder une année. Au-delà d'une année, ça devient de notre point de vue une détention arbitraire. Nous avons demandé à ce que cette mesure soit levée. La Cour a joint cette affaire au fond", a précisé Me Elh Amadou Sall. Sur la deuxième demande, il a souligné que les avocats de la défense qu'ils sont ont reçu le dossier, le samedi. "C'était donc très court pour régler un dossier aussi important. D'autant plus que nous sommes devant une juridiction hautement importante, qui se réunit pour la deuxième fois dans l'histoire de ce pays. Nous avons aussi des confrères qui sont à l'étranger et qui doivent venir nous rejoindre", a relevé la robe noire, ancien ministre de la Justice sous Wade. Après des débats intenses entre les parties, la Cour a finalement accepté d'accéder à la demande de la défense, renvoyant l'affaire au mardi prochain. Le sort de Madior entre les députés de Pastef Désormais, le sort de Madior est entre les mains des juges de la haute Cour. Un prétexte pour revisiter la composition de cette juridiction hautement politique, presque tous appartenant au Pastef. Comme titulaires, il y a Alioune Ndaw, Ramatoulaye Bodiang, Youngar Dione, Amadou Ba, Rokhy Ndiaye, Ayib Daffé, Daba Wagnane et Abdou Mbow. Hier, en l'absence du député Alioune Ndaw, la Cour l'a remplacé par le suppléant Mouramani Kaba Diakité. Il faut noter que cette composition ne rassure guère certains spécialistes du Droit. En plus d'être des politiciens, les juges ne sont pas forcément des juristes de formation. Cela fait plusieurs années que des experts attirent l'attention et invitent les décideurs à corriger ces impairs. Dans un article intitulé "Haute cour de justice : privilège ou poison", le docteur en droit public, Médoune Samba Diop, revenait sur quelques inquiétudes qui ne sont pas forcément liées au régime actuel : "Ce sont des députés politiciens qui jugent leurs adversaires. D'abord, ils ne sont pas des magistrats. Ensuite, ils jugent un adversaire politique, pour ne pas dire un ennemi. Cela pose véritablement problème et je pense que les gens doivent essayer de la réformer avant d'y déférer qui que ce soit." Dans cet entretien, l'enseignant revenait sur la seule affaire qui, jusque-là, a été instruite et jugée par cette juridiction, à savoir l'affaire Mamadou Dia, au début des indépendances. Paradoxalement, c'est le procureur qui avait déchargé, au moment où les juges avaient la main très lourde. "Dans ses mémoires, l'ancien procureur Ousmane Camara rend compte clairement des faiblesses de cette haute juridiction. Il avait soutenu, lui procureur, que Mamadou Dia avait certes commis une faute en empêchant l'Assemblée nationale de se réunir, mais il n'avait pas vu dans ses actes des faits constitutifs d'un coup d'État. S'il y avait des juges professionnels, le président Dia pouvait ne pas avoir une sanction aussi lourde". Le procès peut-il être équitable ? Interpellé sur la question, El hadji Amadou Sall dédramatise et dit faire confiance à la bonne foi des députés qui, même s'ils sont des politiciens, ont prêté serment. "Les gens peuvent certes avoir des suspicions, mais à partir du moment qu'ils ont fait le serment de se comporter en dignes et loyaux juges, nous pensons qu'ils vont respecter leur serment", a-t-il soutenu. Le véritable problème, selon lui, c'est l'absence du double degré de juridiction. En effet, rappelle l'avocat, devant cette Cour, aucune voie de recours n'est possible. Ni appel ni pourvoi. "On leur donne le droit de se tromper, de faire des erreurs, alors que la justice ne peut s'accommoder de ce droit. Cela viole totalement les droits de l'homme ; c'est contraire aux principes directeurs qui fondent un procès équitable", fustige Me Sall, qui ajoute : "Quelle que soit la décision qui sera prise, c'est un procès inéquitable." Depuis le procès de Mamadou Dia, c'est la première fois que la haute Cour de justice se réunit pour juger un ministre de la République. Jusque-là, les différentes procédures enclenchées ont été sanctionnées par des non lieux à la suite de l'instruction. De cette juridiction, le procureur Ousmane Camara disait dans ses mémoires : "Je sais que cette haute Cour de justice, par essence et par sa composition, a déjà prononcé sa sentence, avant même l'ouverture du procès (...)" Pour le haut magistrat, "la participation de magistrats que sont le Président (Ousmane Goundiam), le juge d'instruction (Abdoulaye Diop) et le procureur général ne sert qu'à couvrir du manteau de la légalité une exécution sommaire déjà programmée". Ni appel ni pourvoi Dans l'affaire Ismaila Madior Fall, la juridiction, en sus des politiciens, sera complétée par le premier président de la Cour suprême Mouhamadou Mansour Mbaye, suppléé par le président de la chambre pénale de la Cour suprême. Contrairement à une idée répandue qui estime que les politiques ne participent pas à la délibération, il faut noter que devant cette juridiction, les décisions sont prises de manière collégiale comme dans n'importe quelle juridiction. L'article 33 de la loi 2002-10 du 22 février 2022 est formel à ce propos. Il dispose : "La Haute cour, après clôture des débats, statue sur la culpabilité des accusés. Il est voté séparément pour chaque accusé sur le chef d'accusation et sur la question de savoir s'il y a des circonstances atténuantes. Le vote a lieu par bulletin secret à la majorité absolue." Aux termes de l'article 34, "si l'accusé est jugé coupable, il est statué sans désemparer sur l'application de la peine". Le texte d'ajouter : "Après deux votes dans lesquels aucune peine n'aura obtenu la majorité des voix, la peine la plus forte proposée dans ce vote sera écartée pour le vote suivant et ainsi de suite, en écartant à chaque fois la peine la plus forte jusqu'à ce qu'une peine soit prononcée par la majorité absolue des votants." MOR AMAR Section:social

Enqueteplus Enqueteplus · Wire Report · 1 hours ago · 7 min read

Image via wire syndication · Enqueteplus

WIRE — ISMAILA MADIOR FALL DEVANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE Un procès historique ! Plus de soixante ans après Mamadou Dia, la Haute Cour de justice s'est réunie, hier, pour statuer sur l'affaire Ismaila Madior Fall. 9 Mai 1963 – 21 juillet 2026. Soixante ans après Mamadou Dia, la Haute cour de justice reprend du service. Cette fois, c'est pour juger le professeur Ismaila Madior Fall, ancien ministre de la Justice, poursuivi pour des faits présumés de corruption. L'ouverture du procès a été émaillé d'incidents entre les avocats de la défense et le ministère public représenté par le procureur général près la Cour suprême. Les avocats ont soulevé, dès l'entame, deux demandes formulées devant la haute juridiction. La première est relative au bracelet électronique que porte le prévenu depuis maintenant plusieurs mois. La deuxième visait le renvoi du procès. Selon les avocats de la défense, le maintien de l'ancien ministre sous bracelet électronique est arbitraire. "La loi prévoit que le port de bracelet ne peut excéder une année. Au-delà d'une année, ça devient de notre point de vue une détention arbitraire. Nous avons demandé à ce que cette mesure soit levée. La Cour a joint cette affaire au fond", a précisé Me Elh Amadou Sall. Sur la deuxième demande, il a souligné que les avocats de la défense qu'ils sont ont reçu le dossier, le samedi. "C'était donc très court pour régler un dossier aussi important. D'autant plus que nous sommes devant une juridiction hautement importante, qui se réunit pour la deuxième fois dans l'histoire de ce pays. Nous avons aussi des confrères qui sont à l'étranger et qui doivent venir nous rejoindre", a relevé la robe noire, ancien ministre de la Justice sous Wade. Après des débats intenses entre les parties, la Cour a finalement accepté d'accéder à la demande de la défense, renvoyant l'affaire au mardi prochain. Le sort de Madior entre les députés de Pastef Désormais, le sort de Madior est entre les mains des juges de la haute Cour. Un prétexte pour revisiter la composition de cette juridiction hautement politique, presque tous appartenant au Pastef. Comme titulaires, il y a Alioune Ndaw, Ramatoulaye Bodiang, Youngar Dione, Amadou Ba, Rokhy Ndiaye, Ayib Daffé, Daba Wagnane et Abdou Mbow. Hier, en l'absence du député Alioune Ndaw, la Cour l'a remplacé par le suppléant Mouramani Kaba Diakité. Il faut noter que cette composition ne rassure guère certains spécialistes du Droit. En plus d'être des politiciens, les juges ne sont pas forcément des juristes de formation. Cela fait plusieurs années que des experts attirent l'attention et invitent les décideurs à corriger ces impairs. Dans un article intitulé "Haute cour de justice : privilège ou poison", le docteur en droit public, Médoune Samba Diop, revenait sur quelques inquiétudes qui ne sont pas forcément liées au régime actuel : "Ce sont des députés politiciens qui jugent leurs adversaires. D'abord, ils ne sont pas des magistrats. Ensuite, ils jugent un adversaire politique, pour ne pas dire un ennemi. Cela pose véritablement problème et je pense que les gens doivent essayer de la réformer avant d'y déférer qui que ce soit." Dans cet entretien, l'enseignant revenait sur la seule affaire qui, jusque-là, a été instruite et jugée par cette juridiction, à savoir l'affaire Mamadou Dia, au début des indépendances. Paradoxalement, c'est le procureur qui avait déchargé, au moment où les juges avaient la main très lourde. "Dans ses mémoires, l'ancien procureur Ousmane Camara rend compte clairement des faiblesses de cette haute juridiction. Il avait soutenu, lui procureur, que Mamadou Dia avait certes commis une faute en empêchant l'Assemblée nationale de se réunir, mais il n'avait pas vu dans ses actes des faits constitutifs d'un coup d'État. S'il y avait des juges professionnels, le président Dia pouvait ne pas avoir une sanction aussi lourde". Le procès peut-il être équitable ? Interpellé sur la question, El hadji Amadou Sall dédramatise et dit faire confiance à la bonne foi des députés qui, même s'ils sont des politiciens, ont prêté serment. "Les gens peuvent certes avoir des suspicions, mais à partir du moment qu'ils ont fait le serment de se comporter en dignes et loyaux juges, nous pensons qu'ils vont respecter leur serment", a-t-il soutenu. Le véritable problème, selon lui, c'est l'absence du double degré de juridiction. En effet, rappelle l'avocat, devant cette Cour, aucune voie de recours n'est possible. Ni appel ni pourvoi. "On leur donne le droit de se tromper, de faire des erreurs, alors que la justice ne peut s'accommoder de ce droit. Cela viole totalement les droits de l'homme ; c'est contraire aux principes directeurs qui fondent un procès équitable", fustige Me Sall, qui ajoute : "Quelle que soit la décision qui sera prise, c'est un procès inéquitable." Depuis le procès de Mamadou Dia, c'est la première fois que la haute Cour de justice se réunit pour juger un ministre de la République. Jusque-là, les différentes procédures enclenchées ont été sanctionnées par des non lieux à la suite de l'instruction. De cette juridiction, le procureur Ousmane Camara disait dans ses mémoires : "Je sais que cette haute Cour de justice, par essence et par sa composition, a déjà prononcé sa sentence, avant même l'ouverture du procès (...)" Pour le haut magistrat, "la participation de magistrats que sont le Président (Ousmane Goundiam), le juge d'instruction (Abdoulaye Diop) et le procureur général ne sert qu'à couvrir du manteau de la légalité une exécution sommaire déjà programmée". Ni appel ni pourvoi Dans l'affaire Ismaila Madior Fall, la juridiction, en sus des politiciens, sera complétée par le premier président de la Cour suprême Mouhamadou Mansour Mbaye, suppléé par le président de la chambre pénale de la Cour suprême. Contrairement à une idée répandue qui estime que les politiques ne participent pas à la délibération, il faut noter que devant cette juridiction, les décisions sont prises de manière collégiale comme dans n'importe quelle juridiction. L'article 33 de la loi 2002-10 du 22 février 2022 est formel à ce propos. Il dispose : "La Haute cour, après clôture des débats, statue sur la culpabilité des accusés. Il est voté séparément pour chaque accusé sur le chef d'accusation et sur la question de savoir s'il y a des circonstances atténuantes. Le vote a lieu par bulletin secret à la majorité absolue." Aux termes de l'article 34, "si l'accusé est jugé coupable, il est statué sans désemparer sur l'application de la peine". Le texte d'ajouter : "Après deux votes dans lesquels aucune peine n'aura obtenu la majorité des voix, la peine la plus forte proposée dans ce vote sera écartée pour le vote suivant et ainsi de suite, en écartant à chaque fois la peine la plus forte jusqu'à ce qu'une peine soit prononcée par la majorité absolue des votants." MOR AMAR Section:social

"We aggregate wires to encourage regional discovery, sending readers directly back to the original source to explore full coverage."

This is a normalized overview of the breaking feed event. The complete, official release detailing all points, background context, and statements remains hosted by the original publisher.

Read full story at Enqueteplus