Couplage des élections : " En l'état actuel du droit, c'est juridiquement impossible ", tranche Ndiaga Sylla

Alors que le débat sur un éventuel couplage des élections législatives avec les élections départementales et municipales prend de l'ampleur au Sénégal, l'expert électoral et président du Dialogue citoyen, Ndiaga Sylla, estime qu'une telle réforme ne peut être mise en œuvre sans une profonde adaptation du cadre juridique. Analyse de la faisabilité juridique Dans une tribune consacrée à cette question, l'ancien expert de la Commission électorale nationale autonome (CENA) distingue clairement l'intérêt politique de cette réforme de sa faisabilité juridique. " Le couplage des élections peut constituer une réforme pertinente pour rationaliser le calendrier électoral, réduire les coûts d'organisation des scrutins et limiter la permanence des campagnes électorales. Mais, en l'état actuel du droit positif sénégalais, il est juridiquement impossible ", affirme Ndiaga Sylla. Selon lui, le principal obstacle réside dans l'incompatibilité entre les délais fixés par le Code électoral pour les élections territoriales et les dispositions constitutionnelles qui encadrent l'organisation d'éventuelles élections législatives anticipées après une dissolution de l'Assemblée nationale. " Le calendrier des élections départementales et municipales impose des opérations préparatoires qui devraient intervenir avant même que la dissolution de l'Assemblée nationale, acte déclencheur des législatives anticipées, ne soit juridiquement prononcée. Cette contradiction rend impossible le respect simultané des textes en vigueur ", explique-t-il. L'expert rappelle que les conseillers départementaux et municipaux élus en janvier 2022 disposent d'un mandat de cinq ans, dont l'échéance intervient en janvier 2027. En vertu du Code électoral, leur renouvellement doit intervenir dans les trente jours précédant la fin de ce mandat. " Le principe de périodicité des élections constitue une garantie fondamentale de la démocratie. Il ne peut être remis en cause par une simple volonté de réaménagement du calendrier électoral ", souligne-t-il. Avantages institutionnels du couplage Au-delà de cette difficulté juridique, Ndiaga Sylla estime que le regroupement des scrutins pourrait néanmoins présenter plusieurs avantages institutionnels. " Une telle réforme permettrait de rationaliser le calendrier républicain, d'optimiser les ressources publiques consacrées aux élections et de réduire la succession quasi permanente des périodes électorales ", soutient-il. L'auteur de la tribune rappelle d'ailleurs avoir proposé, dès novembre 2020, l'ouverture d'une réflexion nationale sur cette question dans le cadre du dialogue politique. Toutefois, il estime que cette réforme devrait s'accompagner d'une réorganisation du mode de désignation des conseils départementaux. " L'élection des conseillers départementaux pourrait évoluer vers un suffrage universel indirect, à partir des conseillers municipaux, ce qui simplifierait considérablement l'organisation d'un scrutin couplé ", avance-t-il. Pour rendre juridiquement possible un tel projet, Ndiaga Sylla évoque deux pistes. La première consisterait à adopter une loi exceptionnelle modifiant temporairement certaines dispositions du Code électoral afin d'adapter les délais relatifs aux candidatures. La seconde passerait par une révision de la Constitution. " Une réforme constitutionnelle pourrait créer un mécanisme spécifique permettant, à titre exceptionnel ou permanent, de synchroniser plusieurs consultations électorales. Mais une telle évolution devrait être entourée de garanties très strictes afin d'éviter toute suspicion d'instrumentalisation du droit électoral ", prévient-il. L'expert insiste également sur la nécessité d'un large consensus politique avant toute modification des règles du jeu électoral. " Le droit électoral n'est pas un simple outil technique. Il constitue le cadre juridique de l'expression de la souveraineté populaire. Toute réforme doit préserver la sécurité juridique, la stabilité des règles, l'égalité entre les candidats et la sincérité du scrutin ", conclut Ndiaga Sylla. Pour le président du Dialogue citoyen, le véritable défi consiste désormais à concilier la modernisation du système électoral sénégalais avec les exigences fondamentales de l'État de droit et de la démocratie.

WIRE — Alors que le débat sur un éventuel couplage des élections législatives avec les élections départementales et municipales prend de l'ampleur au Sénégal, l'expert électoral et président du Dialogue citoyen, Ndiaga Sylla, estime qu'une telle réforme ne peut être mise en œuvre sans une profonde adaptation du cadre juridique. Analyse de la faisabilité juridique Dans une tribune consacrée à cette question, l'ancien expert de la Commission électorale nationale autonome (CENA) distingue clairement l'intérêt politique de cette réforme de sa faisabilité juridique. " Le couplage des élections peut constituer une réforme pertinente pour rationaliser le calendrier électoral, réduire les coûts d'organisation des scrutins et limiter la permanence des campagnes électorales. Mais, en l'état actuel du droit positif sénégalais, il est juridiquement impossible ", affirme Ndiaga Sylla. Selon lui, le principal obstacle réside dans l'incompatibilité entre les délais fixés par le Code électoral pour les élections territoriales et les dispositions constitutionnelles qui encadrent l'organisation d'éventuelles élections législatives anticipées après une dissolution de l'Assemblée nationale. " Le calendrier des élections départementales et municipales impose des opérations préparatoires qui devraient intervenir avant même que la dissolution de l'Assemblée nationale, acte déclencheur des législatives anticipées, ne soit juridiquement prononcée. Cette contradiction rend impossible le respect simultané des textes en vigueur ", explique-t-il. L'expert rappelle que les conseillers départementaux et municipaux élus en janvier 2022 disposent d'un mandat de cinq ans, dont l'échéance intervient en janvier 2027. En vertu du Code électoral, leur renouvellement doit intervenir dans les trente jours précédant la fin de ce mandat. " Le principe de périodicité des élections constitue une garantie fondamentale de la démocratie. Il ne peut être remis en cause par une simple volonté de réaménagement du calendrier électoral ", souligne-t-il. Avantages institutionnels du couplage Au-delà de cette difficulté juridique, Ndiaga Sylla estime que le regroupement des scrutins pourrait néanmoins présenter plusieurs avantages institutionnels. " Une telle réforme permettrait de rationaliser le calendrier républicain, d'optimiser les ressources publiques consacrées aux élections et de réduire la succession quasi permanente des périodes électorales ", soutient-il. L'auteur de la tribune rappelle d'ailleurs avoir proposé, dès novembre 2020, l'ouverture d'une réflexion nationale sur cette question dans le cadre du dialogue politique. Toutefois, il estime que cette réforme devrait s'accompagner d'une réorganisation du mode de désignation des conseils départementaux. " L'élection des conseillers départementaux pourrait évoluer vers un suffrage universel indirect, à partir des conseillers municipaux, ce qui simplifierait considérablement l'organisation d'un scrutin couplé ", avance-t-il. Pour rendre juridiquement possible un tel projet, Ndiaga Sylla évoque deux pistes. La première consisterait à adopter une loi exceptionnelle modifiant temporairement certaines dispositions du Code électoral afin d'adapter les délais relatifs aux candidatures. La seconde passerait par une révision de la Constitution. " Une réforme constitutionnelle pourrait créer un mécanisme spécifique permettant, à titre exceptionnel ou permanent, de synchroniser plusieurs consultations électorales. Mais une telle évolution devrait être entourée de garanties très strictes afin d'éviter toute suspicion d'instrumentalisation du droit électoral ", prévient-il. L'expert insiste également sur la nécessité d'un large consensus politique avant toute modification des règles du jeu électoral. " Le droit électoral n'est pas un simple outil technique. Il constitue le cadre juridique de l'expression de la souveraineté populaire. Toute réforme doit préserver la sécurité juridique, la stabilité des règles, l'égalité entre les candidats et la sincérité du scrutin ", conclut Ndiaga Sylla. Pour le président du Dialogue citoyen, le véritable défi consiste désormais à concilier la modernisation du système électoral sénégalais avec les exigences fondamentales de l'État de droit et de la démocratie.

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