RÉFORME CONSTITUTIONNELLE : La Société civile pointe les insuffisances du texte

RÉFORME CONSTITUTIONNELLE La Société civile pointe les insuffisances du texte Au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel, la Coalition de la société civile pour l'application des conclusions des Assises nationales, des recommandations de la CNRI et du Pacte national de bonne gouvernance démocratique livre sa propre évaluation de la réforme constitutionnelle. Si elle reconnaît plusieurs progrès, elle estime que le texte laisse en suspens des questions majeures liées à l'équilibre des pouvoirs, à l'indépendance de la justice et à la participation citoyenne. La décision du Conseil constitutionnel n'a pas clos le débat sur la réforme constitutionnelle. C'est la lecture qu'en fait la Coalition de la société civile pour l'application des conclusions des Assises nationales, des recommandations de la Commission nationale de réforme des institutions (CNRI) et du Pacte national de bonne gouvernance démocratique. Dans une déclaration publiée mardi, elle estime que l'enjeu se déplace désormais vers une évaluation du contenu de la réforme, qu'elle juge porteuse d'avancées, sans répondre pleinement aux attentes formulées depuis plusieurs années. Parmi les points salués figurent la création d'une Cour constitutionnelle, le renforcement de certaines prérogatives de contrôle du Parlement, une meilleure prise en compte des ressources naturelles et du patrimoine public, ainsi que des dispositions relatives à la responsabilité publique et à la déclaration de patrimoine. Pour la Coalition, ces mesures constituent des progrès en matière de consolidation de l'État de droit. Mais les organisations de la société civile estiment que ces avancées restent incomplètes. Elles considèrent que la réforme ne garantit pas suffisamment l'effectivité des principes inscrits dans la Constitution, faute de mécanismes institutionnels capables d'en assurer le respect dans la durée. La Coalition juge notamment que le rééquilibrage des pouvoirs demeure insuffisant. Selon elle, plusieurs dispositions destinées à mieux encadrer l'exercice du pouvoir exécutif n'ont pas été retenues. Elle réaffirme également sa position sur la composition du Conseil supérieur de la magistrature, estimant que ni le président de la République ni les membres du gouvernement ne devraient y siéger afin de renforcer l'indépendance de la justice. Les organisations signataires regrettent également que la démocratie participative n'ait pas été davantage renforcée. Elles plaident pour l'introduction de nouveaux instruments, notamment le droit d'initiative citoyenne, le référendum d'initiative citoyenne, un accès élargi au juge constitutionnel et des mécanismes permanents d'évaluation citoyenne des politiques publiques. La transparence et la reddition des comptes figurent aussi parmi les préoccupations de la Coalition. Celle-ci estime que la Constitution aurait pu aller plus loin en prévoyant un contrôle indépendant des fonds spéciaux, la publication systématique des rapports des corps de contrôle, une vérification effective des déclarations de patrimoine ainsi que des mécanismes de sanction clairement définis. Elle regrette enfin que la réforme n'aborde pas les modalités de révision de la Constitution, qu'elle considère comme un élément essentiel de la stabilité institutionnelle. Au terme de son analyse, la Coalition conclut que la réforme marque " une avancée réelle ", mais qu'elle ne constitue pas encore la refondation institutionnelle attendue. Elle annonce poursuivre son plaidoyer afin que les futures réformes renforcent davantage l'équilibre des pouvoirs, l'indépendance des institutions, la transparence de la gestion publique et la participation des citoyens à la vie démocratique. M. DIOP Section:social

WIRE — RÉFORME CONSTITUTIONNELLE La Société civile pointe les insuffisances du texte Au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel, la Coalition de la société civile pour l'application des conclusions des Assises nationales, des recommandations de la CNRI et du Pacte national de bonne gouvernance démocratique livre sa propre évaluation de la réforme constitutionnelle. Si elle reconnaît plusieurs progrès, elle estime que le texte laisse en suspens des questions majeures liées à l'équilibre des pouvoirs, à l'indépendance de la justice et à la participation citoyenne. La décision du Conseil constitutionnel n'a pas clos le débat sur la réforme constitutionnelle. C'est la lecture qu'en fait la Coalition de la société civile pour l'application des conclusions des Assises nationales, des recommandations de la Commission nationale de réforme des institutions (CNRI) et du Pacte national de bonne gouvernance démocratique. Dans une déclaration publiée mardi, elle estime que l'enjeu se déplace désormais vers une évaluation du contenu de la réforme, qu'elle juge porteuse d'avancées, sans répondre pleinement aux attentes formulées depuis plusieurs années. Parmi les points salués figurent la création d'une Cour constitutionnelle, le renforcement de certaines prérogatives de contrôle du Parlement, une meilleure prise en compte des ressources naturelles et du patrimoine public, ainsi que des dispositions relatives à la responsabilité publique et à la déclaration de patrimoine. Pour la Coalition, ces mesures constituent des progrès en matière de consolidation de l'État de droit. Mais les organisations de la société civile estiment que ces avancées restent incomplètes. Elles considèrent que la réforme ne garantit pas suffisamment l'effectivité des principes inscrits dans la Constitution, faute de mécanismes institutionnels capables d'en assurer le respect dans la durée. La Coalition juge notamment que le rééquilibrage des pouvoirs demeure insuffisant. Selon elle, plusieurs dispositions destinées à mieux encadrer l'exercice du pouvoir exécutif n'ont pas été retenues. Elle réaffirme également sa position sur la composition du Conseil supérieur de la magistrature, estimant que ni le président de la République ni les membres du gouvernement ne devraient y siéger afin de renforcer l'indépendance de la justice. Les organisations signataires regrettent également que la démocratie participative n'ait pas été davantage renforcée. Elles plaident pour l'introduction de nouveaux instruments, notamment le droit d'initiative citoyenne, le référendum d'initiative citoyenne, un accès élargi au juge constitutionnel et des mécanismes permanents d'évaluation citoyenne des politiques publiques. La transparence et la reddition des comptes figurent aussi parmi les préoccupations de la Coalition. Celle-ci estime que la Constitution aurait pu aller plus loin en prévoyant un contrôle indépendant des fonds spéciaux, la publication systématique des rapports des corps de contrôle, une vérification effective des déclarations de patrimoine ainsi que des mécanismes de sanction clairement définis. Elle regrette enfin que la réforme n'aborde pas les modalités de révision de la Constitution, qu'elle considère comme un élément essentiel de la stabilité institutionnelle. Au terme de son analyse, la Coalition conclut que la réforme marque " une avancée réelle ", mais qu'elle ne constitue pas encore la refondation institutionnelle attendue. Elle annonce poursuivre son plaidoyer afin que les futures réformes renforcent davantage l'équilibre des pouvoirs, l'indépendance des institutions, la transparence de la gestion publique et la participation des citoyens à la vie démocratique. M. DIOP Section:social

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