Contentieux fiscal GTA /Redressement de 4,1 milliards : le tribunal ordonne une expertise dans l'affaire Air Consulting

Le contentieux fiscal opposant Air Consulting Sarl à l'administration fiscale franchit une nouvelle étape. Avant de trancher le fond du dossier, la première Chambre civile du Tribunal de Dakar a ordonné une expertise destinée à déterminer le régime fiscal applicable aux opérations liées au projet GTA. Le rapport est attendu dans un délai de deux mois. Un contentieux portant sur 4,1 milliards de FCFA Le fisc réclame 4,1 milliards de FCFA à Air Consulting Sarl, une société ayant participé au projet GTA à travers la mise à disposition de personnel expatrié. Selon Libération, l'administration reproche à l'entreprise de ne pas avoir appliqué de retenue à la source sur les salaires versés au personnel expatrié mis à la disposition du projet entre septembre 2022 et juillet 2023. Air Consulting conteste les sommes réclamées et a introduit une opposition. Une première décision rendue le 18 juin Dans une décision datée du 18 juin 2026, la première Chambre civile du Tribunal de Dakar a estimé qu'une expertise fiscale était nécessaire avant de se prononcer sur le fond. La juridiction cherche notamment à clarifier les règles applicables aux différentes opérations réalisées par la société. Cette expertise ne constitue donc pas encore une victoire définitive pour l'une ou l'autre partie. Elle doit fournir au tribunal des éléments techniques pour apprécier les prétentions de l'administration fiscale et les arguments d'Air Consulting. Distinguer les opérations GTA du régime fiscal ordinaire La première mission confiée à l'expert consiste à identifier les opérations qui relèvent directement du projet GTA et celles qui sont soumises au régime fiscal de droit commun. Cette distinction est centrale, car elle pourrait déterminer le type de prélèvement applicable aux rémunérations du personnel concerné. L'expert devra également contrôler les bases d'imposition retenues par l'administration ainsi que les retenues qui auraient déjà été effectuées. La question du prélèvement forfaitaire Le tribunal demande aussi de déterminer si les rémunérations du personnel expatrié ont été soumises au prélèvement forfaitaire prévu par le régime particulier du projet GTA. Il faudra ensuite vérifier si l'application de ce prélèvement est susceptible d'entraîner une double imposition avec les montants réclamés par la Direction générale des impôts et des domaines. Ce point figure au cœur de la contestation portée par Air Consulting. Farma Faye désigné comme expert Le tribunal a désigné l'expert Farma Faye pour réaliser cette mission. Son rapport doit être remis dans un délai de deux mois. Ses conclusions devraient permettre aux juges de déterminer si le redressement fiscal de 4,1 milliards de FCFA est justifié en totalité, en partie, ou s'il doit être réévalué. En attendant le dépôt de l'expertise, le contentieux reste ouvert et aucune décision définitive n'a encore été rendue sur la dette fiscale réclamée. www.dakaractu.com

WIRE — Le contentieux fiscal opposant Air Consulting Sarl à l'administration fiscale franchit une nouvelle étape. Avant de trancher le fond du dossier, la première Chambre civile du Tribunal de Dakar a ordonné une expertise destinée à déterminer le régime fiscal applicable aux opérations liées au projet GTA. Le rapport est attendu dans un délai de deux mois. Un contentieux portant sur 4,1 milliards de FCFA Le fisc réclame 4,1 milliards de FCFA à Air Consulting Sarl, une société ayant participé au projet GTA à travers la mise à disposition de personnel expatrié. Selon Libération, l'administration reproche à l'entreprise de ne pas avoir appliqué de retenue à la source sur les salaires versés au personnel expatrié mis à la disposition du projet entre septembre 2022 et juillet 2023. Air Consulting conteste les sommes réclamées et a introduit une opposition. Une première décision rendue le 18 juin Dans une décision datée du 18 juin 2026, la première Chambre civile du Tribunal de Dakar a estimé qu'une expertise fiscale était nécessaire avant de se prononcer sur le fond. La juridiction cherche notamment à clarifier les règles applicables aux différentes opérations réalisées par la société. Cette expertise ne constitue donc pas encore une victoire définitive pour l'une ou l'autre partie. Elle doit fournir au tribunal des éléments techniques pour apprécier les prétentions de l'administration fiscale et les arguments d'Air Consulting. Distinguer les opérations GTA du régime fiscal ordinaire La première mission confiée à l'expert consiste à identifier les opérations qui relèvent directement du projet GTA et celles qui sont soumises au régime fiscal de droit commun. Cette distinction est centrale, car elle pourrait déterminer le type de prélèvement applicable aux rémunérations du personnel concerné. L'expert devra également contrôler les bases d'imposition retenues par l'administration ainsi que les retenues qui auraient déjà été effectuées. La question du prélèvement forfaitaire Le tribunal demande aussi de déterminer si les rémunérations du personnel expatrié ont été soumises au prélèvement forfaitaire prévu par le régime particulier du projet GTA. Il faudra ensuite vérifier si l'application de ce prélèvement est susceptible d'entraîner une double imposition avec les montants réclamés par la Direction générale des impôts et des domaines. Ce point figure au cœur de la contestation portée par Air Consulting. Farma Faye désigné comme expert Le tribunal a désigné l'expert Farma Faye pour réaliser cette mission. Son rapport doit être remis dans un délai de deux mois. Ses conclusions devraient permettre aux juges de déterminer si le redressement fiscal de 4,1 milliards de FCFA est justifié en totalité, en partie, ou s'il doit être réévalué. En attendant le dépôt de l'expertise, le contentieux reste ouvert et aucune décision définitive n'a encore été rendue sur la dette fiscale réclamée. www.dakaractu.com

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