Révision constitutionnelle – Loi n° 18/2026 : les raisons de la censure de la procédure adoptée par l'Assemblée nationale par les " Sages " sont connues

Saisi en urgence par le Président de la République, le Conseil constitutionnel a rendu, ce 9 juillet 2026, sa décision dans l'affaire relative à la loi n°18/2026 portant révision constitutionnelle. Les " Sages " ont déclaré cette loi contraire à la Constitution, estimant que sa procédure d'adoption a été entachée de vices substantiels, notamment autour de l'irrecevabilité financière et du vote bloqué. Un recours présidentiel examiné en urgence Le Conseil constitutionnel a tranché. Dans sa décision n°6/C/2026, rendue en séance le 9 juillet 2026, l'institution a déclaré contraire à la Constitution la loi adoptée par l'Assemblée nationale le 29 juin 2026 sous le numéro 18/2026. À l'origine de cette décision, une requête introduite le 6 juillet 2026 par le Président de la République. Le chef de l'État demandait au Conseil constitutionnel de constater que la procédure de révision constitutionnelle n'était pas conforme à la Constitution et, en conséquence, d'invalider la loi contestée. La saisine portait donc moins sur le fond politique du texte que sur la régularité de son adoption par l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel se déclare compétent Dans son mémoire en réponse, le Président de l'Assemblée nationale avait soulevé l'incompétence du Conseil constitutionnel. Selon cette position, il ne revenait pas au Conseil de contrôler la conformité à la Constitution d'une norme ayant elle-même valeur constitutionnelle. Mais les membres du Conseil constitutionnel ont rejeté cette argumentation. Ils ont estimé que leur compétence ne se limite pas au contrôle classique des lois ordinaires. Selon la décision, le Conseil est compétent pour vérifier le respect des conditions d'adoption, d'approbation, de régularité de la procédure suivie, ainsi que des limites matérielles et temporelles imposées par la Constitution à l'exercice du pouvoir constituant dérivé. Autrement dit, même lorsqu'il s'agit d'une loi de révision constitutionnelle, la procédure doit rester conforme aux exigences prévues par la Constitution. Le recours jugé recevable Le Président de l'Assemblée nationale avait également contesté la recevabilité du recours, estimant que celui-ci ne pouvait intervenir qu'après l'approbation d'une loi constitutionnelle. Là encore, le Conseil constitutionnel a écarté cette objection. Il rappelle que l'article 74 de la Constitution permet au Président de la République de saisir le Conseil d'un recours visant à faire déclarer une loi inconstitutionnelle dans les six jours francs suivant la transmission de la loi définitivement adoptée. Pour les " Sages ", l'adoption définitive d'une proposition de loi de révision par l'Assemblée nationale fixe le contenu du texte. Dès lors, la saisine du Conseil constitutionnel est régulière dès cette étape, sans qu'il soit nécessaire d'attendre une éventuelle approbation. Le recours du Président de la République a donc été déclaré recevable. Deux griefs majeurs retenus contre la procédure Le cœur de la décision porte sur la procédure d'adoption de la loi n°18/2026. Le Conseil constitutionnel a examiné un moyen unique, articulé autour de deux branches : la violation de l'article 82 alinéa 2 de la Constitution et celle de l'article 82 alinéa 4. Selon le requérant, certaines dispositions de la loi adoptée entraînaient des charges publiques nouvelles, sans être accompagnées de recettes compensatrices. Il était notamment question d'articles relatifs à l'organe chargé de la gestion des élections et à la Cour constitutionnelle, dont les compétences nouvelles impliqueraient des moyens humains, matériels et budgétaires supplémentaires. Le Conseil constitutionnel a suivi cette analyse. Il a considéré que la proposition de loi attaquée créait bien des charges publiques et qu'elle n'était pas accompagnée d'une proposition de recettes compensatrices formulée, discutée et adoptée en même temps que le texte. Le vote bloqué au centre du bras de fer L'autre point décisif concerne le mécanisme du vote bloqué. D'après la décision, le Gouvernement avait sollicité l'application de cette procédure, prévue par l'article 82 alinéa 4 de la Constitution. Ce mécanisme permet, lorsque le Président de la République le demande, que l'Assemblée nationale se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Président de la République. Or, selon le Conseil constitutionnel, l'Assemblée nationale a refusé de procéder ainsi, estimant que cette règle ne s'appliquait pas aux propositions de loi. Cette lecture a été rejetée par les " Sages ", qui affirment que les règles de procédure législative de droit commun demeurent applicables aux lois de révision constitutionnelle, sauf exclusion expresse ou incompatibilité avec la nature de la révision. Pour le Conseil, le vote bloqué pouvait donc bien s'appliquer à la proposition de loi de révision constitutionnelle. Des vices substantiels qui invalident la loi Au terme de son raisonnement, le Conseil constitutionnel conclut que le non-respect des alinéas 2 et 4 de l'article 82 de la Constitution constitue des vices substantiels ayant altéré la procédure d'adoption de la loi attaquée. Cette violation affectant la validité de la loi de révision elle-même, le Conseil a décidé de la déclarer contraire à la Constitution. Dans son dispositif, l'institution est claire : " La loi adoptée par l'Assemblée nationale le 29 juin 2026, sous le numéro 18/2026, est contraire à la Constitution. " La décision devra être publiée au Journal officiel de la République du Sénégal. www.dakaractu.com

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Révision constitutionnelle – Loi n° 18/2026 : les raisons de la censure de la procédure adoptée par l'Assemblée nationale par les " Sages " sont connues

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WIRE — Saisi en urgence par le Président de la République, le Conseil constitutionnel a rendu, ce 9 juillet 2026, sa décision dans l'affaire relative à la loi n°18/2026 portant révision constitutionnelle. Les " Sages " ont déclaré cette loi contraire à la Constitution, estimant que sa procédure d'adoption a été entachée de vices substantiels, notamment autour de l'irrecevabilité financière et du vote bloqué. Un recours présidentiel examiné en urgence Le Conseil constitutionnel a tranché. Dans sa décision n°6/C/2026, rendue en séance le 9 juillet 2026, l'institution a déclaré contraire à la Constitution la loi adoptée par l'Assemblée nationale le 29 juin 2026 sous le numéro 18/2026. À l'origine de cette décision, une requête introduite le 6 juillet 2026 par le Président de la République. Le chef de l'État demandait au Conseil constitutionnel de constater que la procédure de révision constitutionnelle n'était pas conforme à la Constitution et, en conséquence, d'invalider la loi contestée. La saisine portait donc moins sur le fond politique du texte que sur la régularité de son adoption par l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel se déclare compétent Dans son mémoire en réponse, le Président de l'Assemblée nationale avait soulevé l'incompétence du Conseil constitutionnel. Selon cette position, il ne revenait pas au Conseil de contrôler la conformité à la Constitution d'une norme ayant elle-même valeur constitutionnelle. Mais les membres du Conseil constitutionnel ont rejeté cette argumentation. Ils ont estimé que leur compétence ne se limite pas au contrôle classique des lois ordinaires. Selon la décision, le Conseil est compétent pour vérifier le respect des conditions d'adoption, d'approbation, de régularité de la procédure suivie, ainsi que des limites matérielles et temporelles imposées par la Constitution à l'exercice du pouvoir constituant dérivé. Autrement dit, même lorsqu'il s'agit d'une loi de révision constitutionnelle, la procédure doit rester conforme aux exigences prévues par la Constitution. Le recours jugé recevable Le Président de l'Assemblée nationale avait également contesté la recevabilité du recours, estimant que celui-ci ne pouvait intervenir qu'après l'approbation d'une loi constitutionnelle. Là encore, le Conseil constitutionnel a écarté cette objection. Il rappelle que l'article 74 de la Constitution permet au Président de la République de saisir le Conseil d'un recours visant à faire déclarer une loi inconstitutionnelle dans les six jours francs suivant la transmission de la loi définitivement adoptée. Pour les " Sages ", l'adoption définitive d'une proposition de loi de révision par l'Assemblée nationale fixe le contenu du texte. Dès lors, la saisine du Conseil constitutionnel est régulière dès cette étape, sans qu'il soit nécessaire d'attendre une éventuelle approbation. Le recours du Président de la République a donc été déclaré recevable. Deux griefs majeurs retenus contre la procédure Le cœur de la décision porte sur la procédure d'adoption de la loi n°18/2026. Le Conseil constitutionnel a examiné un moyen unique, articulé autour de deux branches : la violation de l'article 82 alinéa 2 de la Constitution et celle de l'article 82 alinéa 4. Selon le requérant, certaines dispositions de la loi adoptée entraînaient des charges publiques nouvelles, sans être accompagnées de recettes compensatrices. Il était notamment question d'articles relatifs à l'organe chargé de la gestion des élections et à la Cour constitutionnelle, dont les compétences nouvelles impliqueraient des moyens humains, matériels et budgétaires supplémentaires. Le Conseil constitutionnel a suivi cette analyse. Il a considéré que la proposition de loi attaquée créait bien des charges publiques et qu'elle n'était pas accompagnée d'une proposition de recettes compensatrices formulée, discutée et adoptée en même temps que le texte. Le vote bloqué au centre du bras de fer L'autre point décisif concerne le mécanisme du vote bloqué. D'après la décision, le Gouvernement avait sollicité l'application de cette procédure, prévue par l'article 82 alinéa 4 de la Constitution. Ce mécanisme permet, lorsque le Président de la République le demande, que l'Assemblée nationale se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Président de la République. Or, selon le Conseil constitutionnel, l'Assemblée nationale a refusé de procéder ainsi, estimant que cette règle ne s'appliquait pas aux propositions de loi. Cette lecture a été rejetée par les " Sages ", qui affirment que les règles de procédure législative de droit commun demeurent applicables aux lois de révision constitutionnelle, sauf exclusion expresse ou incompatibilité avec la nature de la révision. Pour le Conseil, le vote bloqué pouvait donc bien s'appliquer à la proposition de loi de révision constitutionnelle. Des vices substantiels qui invalident la loi Au terme de son raisonnement, le Conseil constitutionnel conclut que le non-respect des alinéas 2 et 4 de l'article 82 de la Constitution constitue des vices substantiels ayant altéré la procédure d'adoption de la loi attaquée. Cette violation affectant la validité de la loi de révision elle-même, le Conseil a décidé de la déclarer contraire à la Constitution. Dans son dispositif, l'institution est claire : " La loi adoptée par l'Assemblée nationale le 29 juin 2026, sous le numéro 18/2026, est contraire à la Constitution. " La décision devra être publiée au Journal officiel de la République du Sénégal. www.dakaractu.com

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