ACTE IV DE LA DÉCENTRALISATION : La formule clé d'une opérationnalisation immédiate des pôles territoires

ACTE IV DE LA DÉCENTRALISATION La formule clé d'une opérationnalisation immédiate des pôles territoires Introduction En présidant la cérémonie de l'atelier national de concertation avec les élus territoriaux le 2 juillet 2026, le président de la République Bassirou Diomaye Diakhar FAYE a ramené la réforme au centre des priorités du gouvernement. En effet, depuis le lancement des travaux préparatoires en octobre 2024 et la tenue de nombreux ateliers régionaux de concertation avec les acteurs territoriaux, le cœur battant de la réforme a été transféré au niveau de la Primature. La raison évoquée étant la recherche de plus d'inclusion des ministères sectoriels tout aussi concernés par la dite réforme et des acteurs stratégiques. La réforme a accusé du retard par rapport au calendrier indicatif partagé avec certains partenaires techniques et financiers. C'est ainsi qu'il faut comprendre la tenue de cette énième rencontre avec les élus territoriaux pour partager les points de consensus sur le processus en cours. Cette rencontre a été un temps fort pour le chef de l'État pour recentrer les enjeux et les objectifs des réformes, pour clarifier la nature fonctionnelle des " pôles territoires " et pour repréciser les axes essentiels des réformes de l'Acte IV, rassurer les élus sur l'invalidité de certaines options proposées par les premières conclusions des travaux préparatoires, avant d'inviter le Premier ministre et le ministre en charge de la décentralisation et de l'aménagement du territoire à des actions concrètes. Cette dernière invitation du président est une raison suffisante pour proposer la formule que nous considérons comme la mieux adaptée pour opérationnaliser les pôles territoires et réformer le processus de décentralisation. Un problème bien posé est à moitié résolu, at-on l'habitude de dire. D'où sont parties les difficultés de la réforme des pôles territoire ? Comment les dépasser et atteindre simultanément le double objectif de " territorialisation des politiques publiques " et d'" approfondissement de la décentralisation " ? 1. Comprendre l'origine des difficultés pour avancer dans l'opérationnalisation des pôles territoires. La réforme des pôles territoire doit être dissociée de la réforme de l'acte IV de la décentralisation pour en saisir l'intérêt et le sens. En effet, il s'agit bien de deux réformes dont la conduite dans un processus unique a amené les acteurs, même les plus avertis, à inclure la réforme des pôles territoires dans la réforme sur l'acte IV de la décentralisation. Les soucis de rationalisation des moyens et les explications insuffisantes de la méthodologie adoptées pour la mise en œuvre de la réforme ont trompé plus d'un et conduit à des interprétations et questionnements illégitimes sur la pertinence de celle-ci. Une confusion qui s'explique par l'essence même de toutes les politiques de décentralisation. En effet, la décentralisation repose sur quatre cadres : (i) le cadre juridique, (ii) le cadre territorial, (iii) le cadre politique, et (iv) le cadre financier. La réforme des pôles territoires a touchera le cadre territorial de la décentralisation. Aussi, de nombreux acteurs l'ont vite interprété comme une volonté de l'État de créer un nouvel échelon administratif qui se rapproche de la région collectivité supprimée en 2013 ou encore, d'un nouvel ordre de collectivité territoriale, même si les ateliers ont été l'occasion de proposer l'option d'un établissement public territorial (EPT). Les contours territoriaux des pôles ont conforté ces positions à juste titre. Le schéma de gouvernance présenté lors des différents ateliers s'est avéré techniquement lourd, économiquement peu viable et trop flou dans les définitions des rapports entre exécutifs territoriaux et élus locaux. D'où le consensus mou des acteurs sur les options proposées par l'État et la " prudence " du gouvernement qui ont retardé l'opérationnalisation. Les enjeux autour des " pôles territoires " ont ravi la vedette à la réforme de l'acte IV de la décentralisation. La réalisation de celle-ci reste essentielle pour approfondir le cadre financier de la décentralisation ainsi que la correction des incohérences territoriales alors considérées comme devenues " importantes " depuis que le référendum de 2016 consacre les ressources naturelles comme appartenant au peuple, donc aux communautés. La ressource foncière étant devenue plus stratégique pour les collectivités territoriales, surtout les anciennes communautés rurales devenues communes par le truchement de la communalisation intégrale et les anciennes communes urbaines confrontées à une " ghettoïsation territoriale ". Comprendre les implications de la réforme, c'est avoir en ligne de mire qu'on est en face de deux réformes conduites simultanément dans un seul et même processus. Une démarche méthodologique " ambiguë " qui a plus engendré des confusions et ont induit des " blocages ". Une première recommandation est de dissocier les deux réformes, de clarifier définitivement les démarches et de permettre ainsi aux acteurs territoriaux d'avoir une lecture commune sur les intentions de l'État ainsi que sur les avantages des réformes proposées en termes de valeur ajoutée. II. Comment opérationnaliser immédiatement les pôles territoire ? Le président de la République a définitivement tranché en ce qui concerne le statut des pôles territoire en affirmant que " les pôles territoires ne sont pas une structure administrative de plus ". Si la réforme des pôles territoire n'est pas une réforme administrative de plus, c'est qu'elle est une réforme administrative pertinente qui se justifie par la volonté de l'État de territorialiser ses politiques publiques. C'est donc une réforme administrative qui doit dépasser la double contrainte de la bureaucratisation lourde et de la centralisation excessive qui fragilise les principes acquis d'autonomie et de libre administration des collectivités territoriales. L'objectif est d'instaurer un cadre formel dédié, à l'échelle territoriale, outillé pour garantir les fonctions de concertation, de coordination et d'orientation des politiques publiques ainsi que l'action publique territoriale en préservant les compétences des élus territoriaux. Ces objectifs posés, il reste à imaginer un cadre de gouvernance adapté qui garantira l'efficacité de l'action territoriale de l'État sans remettre en cause le pouvoir d'action des collectivités territoriales ou précisément des élus territoriaux. Ainsi, est-il envisageable de créer des Conseils territoriaux de coordination et d'orientation des investissements prioritaires dans le pôle territoire (CCOIP) ? Ce conseil, qui regroupe l'ensemble des élus territoriaux et départementaux, sera présidé par un élu territorial (les maires et les présidents de conseils départementaux). Les acteurs économiques, les présidents de chambre consulaire, les présidents de comité d'initiative et les syndicats siègeront dans ce conseil de pôle. Ils participent aux travaux, donnent des conseils, avis et orientations mais n'ont pas au vote des résolutions. C'est également le cas des services déconcentrés de l'État qui ont l'obligation de participer aux travaux et de partager leur expertise, leurs informations et leur avis technique sur les sujets débattus par le Conseil. Cependant ils n'ont pas de voix au vote des résolutions. Les services régionaux de la planification et les agences régionales de développement sont chargés d'assister techniquement, dans la limite de leurs compétences, les Conseils dans l'élaboration des outils de programmation des investissements prioritaires. Les chefs des exécutifs régionaux veillent à la bonne collaboration des services déconcentrés avec le Conseil et garantissent la conformité des actes avec les lois et règlements en vigueur. Ils exercent un contrôle de l'égalité ainsi que la cohérence avec les orientations et la politique définie par le chef de l'État dont ils sont les représentants. Le Conseil veille à l'élaboration, à l'adoption et au suivi de mise en œuvre du SDADT par l'ANAT. Cependant, il est tenu d'élaborer un document pluriannuel des investissements prioritaires dans le pôle territoire. Ce document est la déclinaison à l'échelle du pôle du document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP). Ces outils seront désormais élaborés en tenant compte prioritairement des orientations définies par le conseil d'orientation du pôle territoire. Ce schéma de gouvernance du pôle territoire que nous proposons nous semble mieux adapté aux objectifs assignés aux pôles territoires. Il a l'avantage d'être souple, de sa souplesse et de sa flexibilité. Ce n'est pas une structure bureaucratique dont le fonctionnement est le maillon faible. Il se réunit ordinairement trois fois dans l'année avant l'adoption et au cours de la préparation du budget, avant l'adoption des lois de finances (LFI et LFR). Elle a l'avantage d'offrir aux élus territoriaux un tableau de bord dynamique de l'ensemble des investissements structurants dans le pôle territoire, de mesurer les performances des services et agences d'exécution, d'identifier les besoins et les volumes d'investissement par secteur. Dans l'accomplissement de cette tâche, les agences d'exécution comme : l'ASER, l'APIX, l'ANAT, L'ANSD, l'ONAS, la SENELEC, la SONES, la SONATEL, les directions générales, les programmes comme PUMA, PUDC, PROMOVILLE, PACASEN, etc., seront tenues, de jure, de communiquer en amont l'ensemble des investissements prévus dans le pôle territoire au dit conseil. Ainsi, plus d'asymétrie d'information sur les investissements, les partenariats, les durées et taux d'exécution, les sources de financement, les niveaux de décaissement, les déficits de financement seront connus de tous les acteurs territoriaux et de l'État. C'est un bel exercice de transparence dans la distribution des investissements publics et un instrument de transparence et d'équité dans la mise en œuvre territoriale des politiques publiques. C'est ça la grande innovation que nous proposons avec des outils stratégiques de suivi et d'évaluation des politiques publiques à l'échelle du pôle territoire. L'un des avantages de cette proposition est la préservation de l'architecture administrative déjà existante. Les ajustements seront plus à faire dans les liens relationnels et dans les méthodes de travail que sur la structure et les fonctionnements. Ce qui va changer, ce sont les rapports des services techniques centraux avec les conseils territoriaux . En effet, nous avons un recul de cette tendance lourde au centralisme et à la concentration pour une approche boutons up qui guident l'action des services techniques centraux et des services assistant le Conseil au niveau du pôle Territoire. Le Conseil sera doté de commissions sectorielles instituées sur la base des différents domaines de compétences et prioritairement sur : les infrastructures, la santé, l'éducation, la formation et l'industrialisation, l'agriculture, les ressources stratégiques, etc. La mise en œuvre du schéma de gouvernance présenté comme étant la proposition des responsables de la réforme du pôle Territoire est peut-être différée compte tenu des contraintes économiques actuelles du pays. Les résultats attendus des pôles territoires peuvent être atteints tout en restant dans une architecture sobre, souple et à la fois efficace et efficiente qui, de plus, bénéficie d'une opérationnalisation immédiate. Notre deuxième principale recommandation est d'instituer par une loi qui définit le cadre territorial, les organes d'animation, les missions et les moyens financiers et humains ainsi que les rapports avec les autres démembrements de l'État. En résumé, l'État peut entreprendre immédiatement les actions suivantes, gagner du temps et rationaliser les ressources et les moyens tout en parvenant aux résultats attendus : dissocier les deux réformes et mettre en place un comité interministériel regroupant le ministère en charge du plan, le ministère de l'Intérieur, le ministère en charge des infrastructures et le ministère chargé de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ; suspendre la révision en cours de la loi portant Système national de planification (SND) qui peut prendre en charge la création des pôles territoire ; voter une loi d'orientation sur les pôles qui, en définitive, seront des espaces de concertation et de coordination, de planification et de programmation des investissements et de suivi-évaluation des politiques. Quant à la réforme sur l'Acte IV de la décentralisation, les priorités sont redéfinies par le chef de l'État. En effet les directives sont claires en ce qui concernent la correction des incohérences territoriales de même que le cadre financier de la décentralisation, notamment la fiscalité locale et les fonds de dotation, ainsi que les moyens humains des collectivités territoriales ; le chef de l'État a indiqué ses attentes dans son discours. PAR M. SOULEYMANE DIALLO Géographe -urbaniste - Expert endéveloppement urbain Consultant,Formateur,Auteur Tél:00221775123786 E-mail : dialojules@gmail.com Section:libreparole

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WIRE — ACTE IV DE LA DÉCENTRALISATION La formule clé d'une opérationnalisation immédiate des pôles territoires Introduction En présidant la cérémonie de l'atelier national de concertation avec les élus territoriaux le 2 juillet 2026, le président de la République Bassirou Diomaye Diakhar FAYE a ramené la réforme au centre des priorités du gouvernement. En effet, depuis le lancement des travaux préparatoires en octobre 2024 et la tenue de nombreux ateliers régionaux de concertation avec les acteurs territoriaux, le cœur battant de la réforme a été transféré au niveau de la Primature. La raison évoquée étant la recherche de plus d'inclusion des ministères sectoriels tout aussi concernés par la dite réforme et des acteurs stratégiques. La réforme a accusé du retard par rapport au calendrier indicatif partagé avec certains partenaires techniques et financiers. C'est ainsi qu'il faut comprendre la tenue de cette énième rencontre avec les élus territoriaux pour partager les points de consensus sur le processus en cours. Cette rencontre a été un temps fort pour le chef de l'État pour recentrer les enjeux et les objectifs des réformes, pour clarifier la nature fonctionnelle des " pôles territoires " et pour repréciser les axes essentiels des réformes de l'Acte IV, rassurer les élus sur l'invalidité de certaines options proposées par les premières conclusions des travaux préparatoires, avant d'inviter le Premier ministre et le ministre en charge de la décentralisation et de l'aménagement du territoire à des actions concrètes. Cette dernière invitation du président est une raison suffisante pour proposer la formule que nous considérons comme la mieux adaptée pour opérationnaliser les pôles territoires et réformer le processus de décentralisation. Un problème bien posé est à moitié résolu, at-on l'habitude de dire. D'où sont parties les difficultés de la réforme des pôles territoire ? Comment les dépasser et atteindre simultanément le double objectif de " territorialisation des politiques publiques " et d'" approfondissement de la décentralisation " ? 1. Comprendre l'origine des difficultés pour avancer dans l'opérationnalisation des pôles territoires. La réforme des pôles territoire doit être dissociée de la réforme de l'acte IV de la décentralisation pour en saisir l'intérêt et le sens. En effet, il s'agit bien de deux réformes dont la conduite dans un processus unique a amené les acteurs, même les plus avertis, à inclure la réforme des pôles territoires dans la réforme sur l'acte IV de la décentralisation. Les soucis de rationalisation des moyens et les explications insuffisantes de la méthodologie adoptées pour la mise en œuvre de la réforme ont trompé plus d'un et conduit à des interprétations et questionnements illégitimes sur la pertinence de celle-ci. Une confusion qui s'explique par l'essence même de toutes les politiques de décentralisation. En effet, la décentralisation repose sur quatre cadres : (i) le cadre juridique, (ii) le cadre territorial, (iii) le cadre politique, et (iv) le cadre financier. La réforme des pôles territoires a touchera le cadre territorial de la décentralisation. Aussi, de nombreux acteurs l'ont vite interprété comme une volonté de l'État de créer un nouvel échelon administratif qui se rapproche de la région collectivité supprimée en 2013 ou encore, d'un nouvel ordre de collectivité territoriale, même si les ateliers ont été l'occasion de proposer l'option d'un établissement public territorial (EPT). Les contours territoriaux des pôles ont conforté ces positions à juste titre. Le schéma de gouvernance présenté lors des différents ateliers s'est avéré techniquement lourd, économiquement peu viable et trop flou dans les définitions des rapports entre exécutifs territoriaux et élus locaux. D'où le consensus mou des acteurs sur les options proposées par l'État et la " prudence " du gouvernement qui ont retardé l'opérationnalisation. Les enjeux autour des " pôles territoires " ont ravi la vedette à la réforme de l'acte IV de la décentralisation. La réalisation de celle-ci reste essentielle pour approfondir le cadre financier de la décentralisation ainsi que la correction des incohérences territoriales alors considérées comme devenues " importantes " depuis que le référendum de 2016 consacre les ressources naturelles comme appartenant au peuple, donc aux communautés. La ressource foncière étant devenue plus stratégique pour les collectivités territoriales, surtout les anciennes communautés rurales devenues communes par le truchement de la communalisation intégrale et les anciennes communes urbaines confrontées à une " ghettoïsation territoriale ". Comprendre les implications de la réforme, c'est avoir en ligne de mire qu'on est en face de deux réformes conduites simultanément dans un seul et même processus. Une démarche méthodologique " ambiguë " qui a plus engendré des confusions et ont induit des " blocages ". Une première recommandation est de dissocier les deux réformes, de clarifier définitivement les démarches et de permettre ainsi aux acteurs territoriaux d'avoir une lecture commune sur les intentions de l'État ainsi que sur les avantages des réformes proposées en termes de valeur ajoutée. II. Comment opérationnaliser immédiatement les pôles territoire ? Le président de la République a définitivement tranché en ce qui concerne le statut des pôles territoire en affirmant que " les pôles territoires ne sont pas une structure administrative de plus ". Si la réforme des pôles territoire n'est pas une réforme administrative de plus, c'est qu'elle est une réforme administrative pertinente qui se justifie par la volonté de l'État de territorialiser ses politiques publiques. C'est donc une réforme administrative qui doit dépasser la double contrainte de la bureaucratisation lourde et de la centralisation excessive qui fragilise les principes acquis d'autonomie et de libre administration des collectivités territoriales. L'objectif est d'instaurer un cadre formel dédié, à l'échelle territoriale, outillé pour garantir les fonctions de concertation, de coordination et d'orientation des politiques publiques ainsi que l'action publique territoriale en préservant les compétences des élus territoriaux. Ces objectifs posés, il reste à imaginer un cadre de gouvernance adapté qui garantira l'efficacité de l'action territoriale de l'État sans remettre en cause le pouvoir d'action des collectivités territoriales ou précisément des élus territoriaux. Ainsi, est-il envisageable de créer des Conseils territoriaux de coordination et d'orientation des investissements prioritaires dans le pôle territoire (CCOIP) ? Ce conseil, qui regroupe l'ensemble des élus territoriaux et départementaux, sera présidé par un élu territorial (les maires et les présidents de conseils départementaux). Les acteurs économiques, les présidents de chambre consulaire, les présidents de comité d'initiative et les syndicats siègeront dans ce conseil de pôle. Ils participent aux travaux, donnent des conseils, avis et orientations mais n'ont pas au vote des résolutions. C'est également le cas des services déconcentrés de l'État qui ont l'obligation de participer aux travaux et de partager leur expertise, leurs informations et leur avis technique sur les sujets débattus par le Conseil. Cependant ils n'ont pas de voix au vote des résolutions. Les services régionaux de la planification et les agences régionales de développement sont chargés d'assister techniquement, dans la limite de leurs compétences, les Conseils dans l'élaboration des outils de programmation des investissements prioritaires. Les chefs des exécutifs régionaux veillent à la bonne collaboration des services déconcentrés avec le Conseil et garantissent la conformité des actes avec les lois et règlements en vigueur. Ils exercent un contrôle de l'égalité ainsi que la cohérence avec les orientations et la politique définie par le chef de l'État dont ils sont les représentants. Le Conseil veille à l'élaboration, à l'adoption et au suivi de mise en œuvre du SDADT par l'ANAT. Cependant, il est tenu d'élaborer un document pluriannuel des investissements prioritaires dans le pôle territoire. Ce document est la déclinaison à l'échelle du pôle du document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP). Ces outils seront désormais élaborés en tenant compte prioritairement des orientations définies par le conseil d'orientation du pôle territoire. Ce schéma de gouvernance du pôle territoire que nous proposons nous semble mieux adapté aux objectifs assignés aux pôles territoires. Il a l'avantage d'être souple, de sa souplesse et de sa flexibilité. Ce n'est pas une structure bureaucratique dont le fonctionnement est le maillon faible. Il se réunit ordinairement trois fois dans l'année avant l'adoption et au cours de la préparation du budget, avant l'adoption des lois de finances (LFI et LFR). Elle a l'avantage d'offrir aux élus territoriaux un tableau de bord dynamique de l'ensemble des investissements structurants dans le pôle territoire, de mesurer les performances des services et agences d'exécution, d'identifier les besoins et les volumes d'investissement par secteur. Dans l'accomplissement de cette tâche, les agences d'exécution comme : l'ASER, l'APIX, l'ANAT, L'ANSD, l'ONAS, la SENELEC, la SONES, la SONATEL, les directions générales, les programmes comme PUMA, PUDC, PROMOVILLE, PACASEN, etc., seront tenues, de jure, de communiquer en amont l'ensemble des investissements prévus dans le pôle territoire au dit conseil. Ainsi, plus d'asymétrie d'information sur les investissements, les partenariats, les durées et taux d'exécution, les sources de financement, les niveaux de décaissement, les déficits de financement seront connus de tous les acteurs territoriaux et de l'État. C'est un bel exercice de transparence dans la distribution des investissements publics et un instrument de transparence et d'équité dans la mise en œuvre territoriale des politiques publiques. C'est ça la grande innovation que nous proposons avec des outils stratégiques de suivi et d'évaluation des politiques publiques à l'échelle du pôle territoire. L'un des avantages de cette proposition est la préservation de l'architecture administrative déjà existante. Les ajustements seront plus à faire dans les liens relationnels et dans les méthodes de travail que sur la structure et les fonctionnements. Ce qui va changer, ce sont les rapports des services techniques centraux avec les conseils territoriaux . En effet, nous avons un recul de cette tendance lourde au centralisme et à la concentration pour une approche boutons up qui guident l'action des services techniques centraux et des services assistant le Conseil au niveau du pôle Territoire. Le Conseil sera doté de commissions sectorielles instituées sur la base des différents domaines de compétences et prioritairement sur : les infrastructures, la santé, l'éducation, la formation et l'industrialisation, l'agriculture, les ressources stratégiques, etc. La mise en œuvre du schéma de gouvernance présenté comme étant la proposition des responsables de la réforme du pôle Territoire est peut-être différée compte tenu des contraintes économiques actuelles du pays. Les résultats attendus des pôles territoires peuvent être atteints tout en restant dans une architecture sobre, souple et à la fois efficace et efficiente qui, de plus, bénéficie d'une opérationnalisation immédiate. Notre deuxième principale recommandation est d'instituer par une loi qui définit le cadre territorial, les organes d'animation, les missions et les moyens financiers et humains ainsi que les rapports avec les autres démembrements de l'État. En résumé, l'État peut entreprendre immédiatement les actions suivantes, gagner du temps et rationaliser les ressources et les moyens tout en parvenant aux résultats attendus : dissocier les deux réformes et mettre en place un comité interministériel regroupant le ministère en charge du plan, le ministère de l'Intérieur, le ministère en charge des infrastructures et le ministère chargé de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ; suspendre la révision en cours de la loi portant Système national de planification (SND) qui peut prendre en charge la création des pôles territoire ; voter une loi d'orientation sur les pôles qui, en définitive, seront des espaces de concertation et de coordination, de planification et de programmation des investissements et de suivi-évaluation des politiques. Quant à la réforme sur l'Acte IV de la décentralisation, les priorités sont redéfinies par le chef de l'État. En effet les directives sont claires en ce qui concernent la correction des incohérences territoriales de même que le cadre financier de la décentralisation, notamment la fiscalité locale et les fonds de dotation, ainsi que les moyens humains des collectivités territoriales ; le chef de l'État a indiqué ses attentes dans son discours. PAR M. SOULEYMANE DIALLO Géographe -urbaniste - Expert endéveloppement urbain Consultant,Formateur,Auteur Tél:00221775123786 E-mail : dialojules@gmail.com Section:libreparole

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