WIRE — L'accord permettra d'organiser l'échange des données numériques et des notifications émises par la CDG concernant les cas de non-conformité relevés dans le cadre des opérations de règlement réalisées par les notaires. L'article Notariat: Le Ministère public et la CDG signent un accord pour digitaliser les notifications est apparu en premier sur La Vie éco.
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