WIRE — Présenté par le ministre de la Justice, ce texte vise à tirer les conséquences juridiques de la décision de la Cour constitutionnelle concernant la loi N° 16.22 sur la même profession, conformément à l'article 134 de la Constitution. L'article Adoul : le Conseil de gouvernement adopte le projet de loi 051.26 est apparu en premier sur La Vie éco.
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