WIRE — © ACPLe suspense a pris fin ce mardi dans l'enceinte de la Cour constitutionnelle. Très attendue, la décision de la Haute Cour sur la loi portant modalités d'organisation du référendum en République démocratique du Congo est désormais connue. Après plusieurs semaines de débats et de controverses politiques, les juges constitutionnels ont tranché : le texte adopté par les deux chambres du Parlement est conforme à la Constitution. LIRE AUSSI : https://www.journaldekinshasa.com/referendum-en-rdc-la-cour-constitutionnelle-au-coeur-dun-bras-de-fer-politique-autour-de-tshisekedi/ Mais la décision n'est pas sans conditions. Réunie en audience publique à Kinshasa sous la présidence de Dieudonné Kamuleta, la Cour constitutionnelle a assorti sa validation de réserves d'interprétation concernant 13 articles de la loi référendaire. Une précision juridique qui devra désormais être prise en compte lors de l'application du texte. La décision marque ainsi une nouvelle étape dans un dossier qui, depuis son adoption par l'Assemblée nationale et le Sénat, cristallise les tensions politiques en RDC. La Haute Cour valide la loi référendaire Devant l'assistance réunie pour cette audience très attendue, le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta, a rendu le verdict. " La Cour déclare conforme à la Constitution la loi référendaire adoptée par les deux chambres du Parlement ", a-t-il annoncé. La Haute Cour s'est ainsi déclarée compétente et a jugé recevable la requête introduite par le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi. Au terme de son arrêt, la Cour a confirmé la conformité à la Constitution de la loi fixant les conditions d'organisation du référendum en RDC. Mais cette conformité est assortie de réserves. Les magistrats constitutionnels ont ciblé les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43. Ces dispositions devront donc être interprétées et appliquées en tenant compte des réserves formulées par la Cour. " Dit qu'elle doit être publiée au Journal officiel avec en annexe le présent arrêt afin que, pour son application, soit tenu compte des réserves formulées ", a précisé Dieudonné Kamuleta lors de la lecture de la décision. Une précision qui donne à l'arrêt de la Cour une portée particulière : la loi est validée, mais son application devra respecter strictement le cadre d'interprétation fixé par les juges constitutionnels. Une décision attendue après la saisine de Tshisekedi Cette décision intervient à la suite de la saisine de la Cour constitutionnelle par le président Félix Tshisekedi. Dans son adresse à la Nation du 30 juin 2026, à l'occasion de la commémoration du 66ᵉ anniversaire de l'indépendance de la RDC, le chef de l'État avait annoncé avoir transmis la loi à la Haute Cour. L'objectif était alors de vérifier sa conformité à la Constitution avant toute éventuelle promulgation, conformément à l'article 160, alinéa 3, de la Loi fondamentale. Félix Tshisekedi avait, à cette occasion, défendu la régularité de la procédure suivie par les institutions. Sans se prononcer sur le fond de la loi, le président de la République avait rappelé que le Parlement exerce pleinement ses prérogatives constitutionnelles en débattant, en délibérant et en légiférant dans le cadre normal du fonctionnement des institutions. La saisine de la Cour constitutionnelle avait ainsi permis de placer le débat sur le terrain juridique, alors que le texte suscitait déjà de vives réactions dans la classe politique. Le débat politique loin d'être terminé ? La validation de la loi référendaire par la Cour constitutionnelle pourrait désormais ouvrir une nouvelle séquence politique en République démocratique du Congo. L'opposition accuse depuis plusieurs semaines le pouvoir de vouloir utiliser le processus référendaire comme un moyen de modifier la Constitution et, selon ses détracteurs, de permettre à Félix Tshisekedi de prolonger son maintien au pouvoir au-delà de la limite des deux mandats présidentiels. Le camp présidentiel rejette ces accusations et affirme que les éventuelles réformes institutionnelles répondent à la nécessité de renforcer le fonctionnement des pouvoirs publics. Avec la décision rendue ce mardi, la Cour constitutionnelle vient donc de franchir une étape importante dans ce dossier. Mais si la loi est désormais reconnue conforme à la Constitution, les 13 réserves d'interprétation formulées par la Haute Cour devront être scrutées avec attention. Car au-delà de la validation juridique, c'est désormais l'application concrète du texte qui sera au centre des regards. La loi référendaire peut poursuivre son chemin. Mais les réserves de la Cour constitutionnelle pourraient bien devenir le nouveau terrain d'une bataille politique et juridique dont les prochaines étapes seront particulièrement observées.

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